Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (E.I.R.L.)

L'E.I.R.L

Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (E.I.R.L.), créé par la loi du 15 juin 2010 (dite "loi E.I.R.L"), vise à permettre aux entrepreneurs individuels, sur simple déclaration d'affectation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou encore au greffe du tribunal de commerce, qu'ils soient artisans, commercants, agriculteurs ou professionnels libéraux, d'affecter un patrimoine à leur activité professionnelle.

L'objectif étant de séparer les patrimoines privés et professionnels des entrepreneurs et ainsi de limiter leurs pertes dans l'hypothèse où leur activité se révèlerait compromise.

Dans un contexte de crise économique, le statut d'E.I.R.L. peut être vu comme un nouveau moyen de sauvegarder les intérêts, au moins privés, de l'entrepreneur et de le faire bénéficier, s'il le souhaite, du régime fiscal applicable aux sociétés de capitaux sans qu'il ait à créer une société.

Cette forme juridique peut être adoptée par l'entrepreneur lors de la création de l'entreprise ou en cours d'activité.

L'acte constitutif de l'E.I.R.L. consiste en un simple dépôt d'une déclaration d'affectation auprès:

⦁ du répertoire des métiers pour les artisans;

⦁ du registre du commerce et des sociétés pour les commercants;

⦁ du greffe du tribunal de commerce du lieu de leur établissement principal pour les professionels libéraux, les auto-entrepreneurs ainsi que pour les exploitants agricoles.

La déclaration d'affectation doit préciser l'objet de l'activité professionnelle concernée et comporter:

⦁ un état descriptif des biens en nature, qualité, quantité et valeur affectés à l'entreprise;

⦁ le rapport d'évaluation en cas d'affectation de biens d'une valeur unitaire supérieure à 30.000€;

⦁ le document justifiant que l'entrepreneur a obtenu l'accord de son conjoint ou de ses coïndivisionaires et les a informés lorsque des biens affectés sont des biens communs ou indivis.

⦁ l'acte notarié en cas d'affectation d'un bien immobilier. L'affectation d'un bien immobilier devra, en effet, être faite par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques.

Le patrimoine privé, comme le patrimoine affecté, sont des universalités et le "remploi" est donc automatique.

Cela signifie que la somme obtenue grâce à la vente d'un bien dépendant du patrimoine personnel restera dans le patrimoine personnel à même titre que la somme provenant de la vente d'un bien du patrimoine professionnel restera dans le patrimoine professionnel.

De plus, l'entrepreneur E.I.R.L. est tenu d'ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à l'activité pour laquelle le patrimoine est affecté.

L'entreprise à responsabilité limitée n'est pas dotée de la personnalité morale et n'est donc pas une nouvelle forme de société civile ou commerciale.Ce

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