Le rôle du juge aux affaires familiales

La loi du 8 janvier 1993 a institué le juge aux affaires familiales. Le JAF est un magistrat du tribunal de grande instance. Il appartient à une formation de jugement. A ce titre, il fait partie des magistrats du siège. Ce juge siège toujours à huis clos, pour respecter la vie privée des parties.

Ses conditions d’interventions et ses missions, qui n’ont cessé d’évoluer depuis sa création, traduisent bien la spécificité de ce juge unique. Aussi bien, convient-il d’étudier dans une première partie ses conditions d’interventions (I) et mettre en avant ses missions dans un second temps (II).

I. Ses conditions d’intervention

Ses différents modes de saisine le rende aisément accessible et son large domaine d’intervention compétant dans quantité de litiges.

A. Ses modalités de saisine.

Le JAF peut être saisi par simple requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI), ou par une assignation en justice. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en cas de litiges hors divorce. En cas de divorce, le juge ne peut jamais être saisi directement par les parties. Celles-ci doivent obligatoirement se faire représenter et assister par un avocat. Celui-ci saisit le juge, par voie de requête, pour introduire la demande.

B. Son domaine d’intervention

Il a compétence exclusive en cas de divorce, mais il est aussi compétent en dehors de tout divorce. Le JAF veille au droit de la famille. Il est donc saisi pour tout ce qui concerne le couple et ce qui gravite autour. Il est compétent pour régler la séparation des couples non mariés. Il intervient quant à la fixation de l’exercice de l’autorité parentale. Il peut aussi prendre les mesures permettant la fixation et la révision de l’obligation alimentaire et l’obligation de l’entretien des enfants mineurs. Il peut prescrire des mesures urgentes si un époux manque gravement à ses devoirs et met les intérêts de la famille en danger. Il est compétent pour la procédure de changement de nom des enfants nés hors mariage ainsi que la procédure de changement de prénom.

II. Ses missions

Les attributions du JAF sont actuellement définies par les articles L213-3 et suivants du Code de l'organisation judiciaire. Le juge aux affaires familiales est le pivot de la procédure de divorce, de ses conséquences et du droit de la famille en général.

A. Conciliation et pacification

Le juge doit essayer de concilier les époux, tant sur le principe du divorce que sur ces conséquences. Si toute tentative apparait impossible, le juge doit néanmoins inciter les époux à régler les conséquences du divorce à l’amiable et ce dans le but de pacifier les litiges entre eux. Tout en rendant l’ordonnance de non-conciliation, il est alors compétent pour proposer aux époux une mesure de médiation. Si aucun accord n’est possible, il lui appartient alors de décider aux lieux et places des époux. Ses missions de conciliateur et pacificateur se rencontrent aussi dans les autres contentieux pour lesquels il peut être appelé à statuer. Depuis une loi du 12 mai 2009, les fonctions de juges des tutelles pour les mineurs sont dévolues aux juges aux affaires

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