Le régime disciplinaire des fonctionnaires

Le régime disciplinaire des fonctionnaires :

Régime a pour but d’assurer la répression des fautes commises par les fctaires et agents publics quand ces fautes ont un caractère pro, soit quand elles résultent d’un manquement aux obligations qui s’imposent aux membres de la FP. La mise en œuvre de ce régime débouche sur le prononcé de sanction dont la sévérité est fonction de la faute commise. Principe de la répression disciplinaire est visé aux articles 29 et 30 de la loi du 13 juillet 1983. Les décisions disciplinaires ne sont pas des décisions juridictionnelles, mais tendance à la juridictionnalisation afin de donner des garanties aux fonctionnaires.

Section 1 : La faute disciplinaire :

Il n’existe pas dans le statut ou autres textes, d’énumération légale des fautes susceptibles de justifier une sanction. L’art 29 de la loi du 13 juillet 1983 se contente de déclarer que « toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice le cas échéant des peines prévues par la loi pénale ». la répression disciplinaire est indépendante de l’instance pénale. Elle ne sanctionne pas les mêmes faits, ce qui peut entrainer pour l’intéressé la possibilité de se voir infliger pour une même faute, deux condamnations.

1. L’appréciation de la réalité des faits :

Le pouvoir disciplinaire appartient normalement à l’autorité hiérarchique. Pouvoir qui ne se délègue pas, et qui doit être exercé quand cela s’avère nécessaire. L’admi doit respecter les règles applicables, cela signifie qu’il ne peut créer de nouvelles procédures. Le supérieur hiérarchique doit apprécier si un fait donné présente un caractère suffisamment répréhensible pour entrainer des sanctions disciplinaires. Seul le supérieur peut apprécier la réalité des faits, en revanche, il est clair qu’une mesure disciplinaire sera considérée comme illégale, en cas d’inexistence matérielle des faits sur lesquels elle est fondée.

2. L’appréciation de la qualification juridique des faits :

Les faits en raison desquels une sanction est envisagée, doivent être de nature à la justifier juridiquement. Ce qui va permettre au juge d’effectuer son contrôle. Les faits reprochés à l’agent doivent être qualifiables de faute disciplinaire. Appréciation délicate, délicat par exemple de sanctionner une insuffisance pro ou inaptitude physique. En revanche, manière de service, peut être prise en compte afin d’infliger une sanction disciplinaire, mais il faudra établir que l’agent a commis une faute à ce titre, d’où l’importance de l’entretien pro de l’agent qui fixe des objectifs à atteindre aux agents.

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