Le prêt

Le prêt :

⇒ la notion de prêt :

*Définition : le contrat de prêt est un contrat par lequel une personne remet à une autre personne une chose ou une quantité de chose ou une somme d’argent à charge de la restituer au terme convenu et selon les modalités convenues avec ou sans intérêt.

*Classification juridique du contrat de prêt :

C’est un contrat qui est réel, il porte sur une chose.

C’est un contrat synallagmatique avec obligation réciproque.

Contrat de gré à gré, les parties vont négociés dans la mesures du possible les clauses du contrat.

C’est un contrat qui peut ê à titre gratuit ou onéreux.

C’est un contrat à exécution successive, l’ensemble des obligations s’échelonne dans le tps. C’est un contrat à durée déterminé.

Contrat commutatif on connaît la portée des engagements de chacune des parties.

C’est un contrat principal mais il peut aussi ê accessoire.

On parle de contrat principal lorsque le contrat de prêt est le seul acte rédigé. Il est accessoire quand j’ai besoin d’acheter une maison et que pour financer j’ai besoin d’un prêt => la vente ne peux pas se faire sans.

*les différents types de prêts :

-le prêt à usage ou commodat : c’est un prêt qui concerne les biens durables, bien meubles et immeubles. Notion de restitution de la chose.

-le prêt qui concerne les biens de consommation : prêt à la consommation. Juridiquement on considère que ce sont des biens qui se consomment dès la première utilisation.

-les prêts avec ou sans intérêt qui permettent d’acheter des biens meubles ou immeubles et qui obéissent à des réglementations différentes.

*Les règles communes à chaque prêt

-le consentement des parties. Il se manifeste par l’offre et l’acceptation de l’offre de prêt.

-La capacité des parties à contracter => les personnes soit disant protégés ne peuvent contracter, les mineurs, les personnes endettés…

-L’objet certain et cause licite => on emprunte pour acheter qlqch et pour une cause licite.

⇒L’écrit a une valeur de preuve et c’est aussi une garantie pour chacune des parties (préteur/emprunteur).

⇒ Le contrat de prêt immobilier :

*Les différents documents à fournir

On signe l’avant contrat dans un premier tps -> C’est le document nécessaire. Pour prouver que l’acquéreur a fait des recherches, la banque va lui fournir des attestations datées faisant état de la démarche de dde de prêt.

* Les règles communes :

Pour étudier la dde de prêt, la banque dde :

-le justificatif

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