Le principe de légalité

Droit pénal : dissertation sur le principe de légalité.

Le principe de légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair. Ce principe de légalité est donc l’essence même du droit pénal. Il est nécessaire. Quand il n’y a pas de texte prévu par la loi, c’est qu’il n’y a pas d’infraction. L’article 111-3 du code pénal énonce : «Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.» Ce principe exigé par Beccaria a été énoncé pour la première fois par le législateur révolutionnaire dans la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, dans son article 5 : «tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas.», l’article 8: «nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». Cette règle constitue donc une protection pour le citoyen. Depuis 1958, ce principe est une norme constitutionnelle.

Quelle est la portée et l’application du principe de légalité en droit pénal ?

I/ L’affirmation du principe

L’étendue du principe

L’incrimination doit être précise

Les infractions pénales : ne constituent pas une infraction un acte qui n’est prévu ni par la loi, ni par le règlement.

L’état dangereux : exemple : Pour les alcooliques dangereux pour autrui, des mesures de sureté sont prises. Mais ici, la loi ne doit intervenir qu’à coup sur

Principe s’applique au juge, à l’adm et au législateur

Les exceptions au principe de légalité

En matière politique

Sanctions disciplinaires

Le mensonge sauf certains cas : faux témoignage, faux en écriture, le faux serment

II/ L’application du principe de légalité

L’interprétation de la loi pénale par le juge

Interprétation stricte de la loi pénale : L’article 111-4 du CP dispose que : «la loi pénale est d’interprétation stricte. Cette règle empêche le juge de se substituer au législateur en venant édicter de nouvelles lois sous le couvert de les interpréter.» Nécessité constitutionnelle, séparation des pouvoirs, protection contre l’arbitraire

Le juge ne peut pas créer de nouvelles incriminations

Il doit seulement appliquer les textes, et non les interpréter (sauf textes imprécis, absurdes)

Mais il ne peut pas, sous prétexte de l’interprétation stricte, apporter des limites à une incrimination si elle n’est pas prévue par le législateur

Le juge est tenu d’interpréter strictement les lois pénales défavorables, en revanche, il peut interpréter de manière extensive

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