Le principe d'unicité et d'indivisibilité du patrimoine

Le principe de l'unicité et de l'indivisibilité du patrimoine  

        Charles Aubry et Charles Rau ont créé au XIXème siècle la théorie du patrimoine. Cette théorie est dite classique, elle présente le patrimoine comme « l'ensemble des rapports de droit appréciables en argent, qui ont pour sujet actif et passif une même personne et qui sont envisagés comme une universalité juridique ». Ainsi, selon la théorie classique, le patrimoine est indivisible et unique c'est-à-dire qu'une personne peut posséder seulement un patrimoine, et elle ne peut pas le diviser. Cependant, cette théorie a évolué car elle freinait le développement économique. Aujourd'hui, le patrimoine est définit comme l'ensemble des biens et des obligations appartenant à une personne et évaluable en argent. L'unicité et l'indivisibilité du patrimoine ne sont donc plus mis en avant dans la théorie moderne du patrimoine.

Ainsi, l'intérêt du sujet est de constater les évolutions qu'il y a eu sur la notion de patrimoine depuis la théorie d'Aubry et Rau jusqu'à l'époque moderne. Il serait donc intéressant d'étudier les principes de la théorie classique et ses limites. Il ne sera en revanche pas question d'étudier le contenu du patrimoine et sa transmission aux héritiers de l'individu.

Comment le principe de l'unicité et de l'indivisibilité du patrimoine se met-il en place ? Comment le droit français a-t-il fait évoluer ce principe ?

Il s'agira donc dans un premier temps d'étudier la théorie classique du patrimoine tel que l'envisageaient Aubry et Rau (I), puis dans un second temps d'étudier les remises en causes de cette théorie classique (II).

I La théorie classique du patrimoine 

        La théorie classique du patrimoine met en avant deux aspects : d'abord l'universalité juridique du patrimoine (A) mais également le fait que le patrimoine soit un bien personnel (B).

A) L'universalité juridique du patrimoine 

        Le patrimoine est un ensemble de droits, de biens et d'obligations qui est rattaché à une seule et même personne. Le patrimoine est un tout, il est donc qualifié d'universalité de droit. L'universalité de droit comprend des éléments d'actifs et des éléments de passifs. L'actif du patrimoine prend en compte les biens et les droits, et le passif comprend les obligations c'est-à-dire tout ce dont la personne est débitrice à l'égard d'autre personne. Ainsi, l'article 2284 du Code civil dispose que : « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » ce qui signifie que les éléments d'actifs et de passifs sont liés. De plus, le patrimoine évolue dans le temps. Le titulaire du patrimoine, qui a des obligations, est donc tenu de ses dettes sur ses biens présents et sur ses biens à venir.

        Le patrimoine est donc une universalité juridique mais c'est également un bien personnel.

B) Le patrimoine comme bien personnel 

        Seules les personnes juridiques peuvent avoir un patrimoine : les personnes physiques et les personnes morales. Toutes les personnes juridiques ont un patrimoine dès l'acquisition de la personnalité juridique. Le patrimoine dure aussi longtemps que dure la personne juridique. Pour une personne physique, à la fin de sa personnalité juridique la globalité de son patrimoine est transmis aux héritiers, c'est-à-dire l'actif et le passif.

Une personne ne peut avoir qu'un seul patrimoine comme l'affirmaient Aubry et Rau dans le principe de l'unicité et de l'indivisibilité du patrimoine. Ainsi, un entrepreneur individuel qui veut exercer son activité professionnelle sans créer de personne morale doit consacrer une partie de ses biens privés à son activité professionnelle au risque de mettre sa situation personnelle en danger.

        Les principes d'unicité et d'indivisibilité de cette théorie classique ont donc été remis en question à cause du fait qu'ils freinaient le développement économique de la société. En effet, les personnes physiques renonçaient à créer leur entreprise dans la mesure où elles ne pouvaient pas séparer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel sans créer de personne morale. Le droit français a donc évolué.

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