Le pouvoir normatif de l'employeur

accroche :

Le pouvoir normatif est le pouvoir d’édicter des normes qui s’imposent à ceux qui les visent. Il est question ici d’étudier le pouvoir normatif de l’employeur. Il faut tout d’abord comprendre que le salarié est lié à l’employeur par un lien de subordination, par le biais d’un contrat de travail. Celui-ci existe dès lors que le salarié s'engage à travailler, en contrepartie d’une rémunération, sous la direction de l’employeur.

En effet, celui-ci, employant un personnel salarié, a un pouvoir de direction, qui lui procure aussi deux autres pouvoirs; le pouvoir normatif et le pouvoir disciplinaire. Il a un pouvoir de direction ou de gestion, qui lui permet concrètement d’organiser son entreprise, d’embaucher selon des critères légaux qu’il fixe, de vérifier que ses salariés exécutent effectivement les tâches qui leur ont été conférés. En bref, le pouvoir de direction permet à l’employeur d’assurer la bonne marche de son entreprise. Il a pour cela besoin d’un pouvoir normatif, qui va venir édicter des normes qui vont s’imposer à son personnel salarié, et d’un pouvoir disciplinaire, qui va venir sanctionner les salariés en faute. Le pouvoir normatif de l’employeur a une particularité : l’application des normes que l’employeur édicte va s’imposer à tous les salariés alors même qu’ils n’y ont pas consenti. Elles vont leur être appliquées de manière impérative. Cela peut s’expliquer par le caractère indéterminé du contenu du contrat de travail : le salarié s’engage à fournir une activité économique, une force de travail, sans en connaitre tous les contours. Ces normes ont alors pour principal but de venir déterminer et compléter le contenu contractuel dans l’entreprise; en plus des ordres de l’employeur adressés individuellement à chaque salarié, l’employeur va poser des règles générales s’appliquant à tous les salariés; c’est ce que la doctrine appelle le pouvoir normatif de l’employeur.

Certaines normes sont sans débat issues du pouvoir normatif de l’employeur, telles que le règlement intérieur d’entreprise, et puis il existe d’autres normes, un peu moins communes que le règlement intérieur d’entreprise, telles que les usages et engagements unilatéraux de l’employeur ou encore les conventions et accords collectifs. Ces derniers sont tout de même plus discutables en tant que pouvoir normatif parce que celui-ci est partagé entre l’employeur et les syndicats.

À l’origine, le pouvoir normatif de l’employeur est le fruit de la pratique sociale, avec comme objectif de déterminer le contenu du contrat de travail. Les employeurs imposaient par exemple le règlement intérieur pour imposer une discipline aux salariés. Il n’existait pas de contrôle par le législateur. Puis le législateur et le juge sont venus progressivement, au cours du XXème siècle notamment, se prononcer sur la nature juridique du pouvoir normatif de l’employeur, avec par exemple les lois Auroux de 1982 sur le règlement intérieur d’entreprise. Cela a permis un meilleur encadrement du pouvoir normatif de l’employeur, tout en lui donnant une valeur obligatoire légale.

L’intérêt du sujet est d’appréhender comment le pouvoir normatif de l’employeur est une importante source professionnelle dans le droit du

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