Le pouvoir créateur du juge dans le contrat

TD de Droit des contrats : La force obligatoire

Dissertation : Le pouvoir créateur du juge dans le contrat

« On lie les bœufs par les cornes, et les hommes par les paroles ». Loysel, par cette maxime, nous démontre la place primordiale qu’a la parole au sein de la formation du contrat, c'est-à-dire que la parole est source d’obligations, et lie les parties au contrat entre elles.

Le contrat se définit comme un accord de volontés, entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation sur une chose licite.

La force obligatoire du contrat est prévue à l’article 1103 du Code Civil qui prévoit que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Elle se définit comme la force attachée par la loi aux contrats légalement formés, en vertu de laquelle ce que les parties ont voulu s’impose à elles, dans les conditions mêmes où elles l’ont voulu. Ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que par consentement mutuel des parties, ou pour les causes prévues par la loi.  

Le pouvoir se définit dans le langage commun comme la permission, la latitude de faire quelque chose. Juridiquement, elle renvoie à une prérogative attribuée à une personne.

Le juge peut se définir comme le magistrat membre d'un organe permanent constitué en vue de trancher les conflits juridiques auxquels sont parties un ou plusieurs sujets du droit.

La notion de création se définit dans le langage commun comme l’action d'établir, de fonder quelque chose qui n'existait pas encore.

Nous étudierons donc le pouvoir créateur du juge au sein du contrat en droit civil français.

Historiquement, les juges attiraient la méfiance du peuple. En effet, l’ancienne prérogative de proclamation d’arrêts de règlement, aujourd’hui prohibée par l’article 5 du Code Civil, leur permettait de créer du droit, ne garantissant en rien une sécurité juridique aux justiciables. Cela a entrainé une forte vague de légicentrisme en France, limitant fortement les prérogatives attribuées aux juges. C’est en ce sens que l’immixtion du juge au sein des contrats à longtemps été limitée.

C’est notamment à la réforme du droit des contrats que le juge a connu une libération de sa compétence, notamment par le biais de la révision pour imprévision.

Il convient donc de se poser la question suivante : Le juge exerce-t-il son pouvoir créateur librement au sein du contrat ?

L’intervention créatrice du juge s’est montrée et demeure nécessaire au sein des contrats, mais est en pratique limitée par la loi et la jurisprudence.

Ceci se montre tout d’abord par les différents apports effectués par le juge tout au long de l’histoire juridique du droit des contrats français, mais la loi et la jurisprudence sont venus restreindre cette intervention créatrice, limitant les prérogatives prétoriennes.

Il convient donc d’étudier dans un premier temps la nécessaire possibilité de l’intervention créatrice du juge au sein du contrat (I), pour ensuite voir la limitation de l’intervention créatrice du juge au sein du contrat (II).

I – La nécessaire possibilité de l’intervention créatrice du juge au sein du contrat

Parfois, il est nécessaire que le juge intervienne au sein du contrat pour créer des obligations, cela se montre tout d’abord à travers la justification du forçage du contrat (A), mais aussi à travers la protection de la partie faible (B).

A – La justification du forçage du contrat

Premièrement, la nécessité de l’intervention créatrice du juge au sein de contrat se montre à travers le forçage du contrat.

En effet, selon le premier alinéa de l’article 1188 du Code civil « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes ». Ainsi, selon cette disposition, le juge doit traditionnellement rechercher l’intention des parties.

Pour autant, dans le silence ou la présence de lacunes au sein du contrat, cette recherche de l’intention des parties semble impossible.

C’est en ce sens que le juge est parfois forcé de combler le vide contractuel.

L’article 1194 du Code civil prévoit ainsi que « Les contrats obligent seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ».  

Ainsi, au titre de cette disposition, le juge est chargé d’une mission de recherche d’obligations que les parties n’avaient pas expressément stipulées lors de la conclusion du contrat. Il doit forcer le contrat.

Ainsi, la liberté accordée au juge en matière de forçage du contrat se trouve justifiée, montrant la nécessité d’une intervention prétorienne au sein du contrat.

B – La protection de la partie faible

Tout d’abord, l’intervention créatrice du juge par le biais du forçage du contrat se montre à travers le fait qu’il peut créer des obligations de sécurité.

Cette obligation est apparue par un arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation le 21 novembre 1911 qui affirme que : « l’exécution du contrat de transport comporte, pour le transporteur, l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination ».

Cette obligation de sécurité, aujourd’hui inclue par exemple au sein des contrats de travail, permet ainsi de protéger une partie qui n’avait pas pensé à prévoir une telle obligation au sein du contrat qu’elle a conclu.

Ensuite, l’intervention créatrice du juge se manifeste à travers le fait qu’il est susceptible de devoir créer une obligation d’information et de conseil.

En effet, la Cour de Cassation a été dans l’obligation de créer de telles obligations dans des contrats qui ne le stipulaient pas. Cette création se manifestait lorsqu’il y avait un déséquilibre entre les contractants, notamment dans les contrats conclus entre un professionnel et un particulier. La Cour de Cassation a ainsi instauré une obligation de conseil et d’information à la charge du professionnel au bénéfice du particulier.

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