Le nom

LE NOM

Le nom est un élément d’individualisation des personnes. Dans notre société, il est nécessaire que les personnes physiques et les personnes morales soient identifiables de manière à les situer sur le plan social, et sur le plan familial. Il faut préciser  que la réflexion sera portée ici  sur le nom des personnes physiques. Le nom se compose essentiellement du nom de famille et des prénoms, mentionnés tous deux sur l’acte de naissance. Le nom a donc une fonction de police civile et de signe de reconnaissance et d’appartenance à une même famille.

Le nom est un vocable servant à désigner une personne physique ou morale sous lequel elle est identifiée. En ce qui concerne les personnes physique il se compose du nom de famille, des prénoms et éventuellement d’accessoires tels que le surnom, le pseudonyme ou un titre de noblesse.

Les termes de nom patronymique (en référence au père) disparaissent avec la loi du 4 mars 2002, au profit des termes de nom de famille, dés lors les parents ont plus de libertés quant au choix du nom de famille attribué à l’enfant.  

Les prénoms sont propres à chaque individu aussi ils complètent les éléments d’identification de celui-ci  notamment au sein d’une même famille. Ils sont choisis par les parents, sont en principe immuables, sauf exceptions. En effet, « toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom »( Art 60 C civ.)(Ex : Changement de sexe). La naturalisation permet également un changement de prénom visant à le franciser pour faciliter l’intégration dans notre société . 

Le législateur règlemente et sanctionne le droit de nom, attribut de la personnalité, afin de réguler la position de chaque individu, tant au niveau social avec un caractère « de police civile » (responsabilité, libertés ..) qu’au niveau individuel (appartenance à une famille, reflet de la personnalité…)

La nouvelle réforme conserve l’aspect important de l’indentification des personnes et essaie d’y ajouter des mesures tendant vers l’égalité homme/femme et limitant le risque de déperdition du nom notamment dans les familles composées essentiellement de femmes.

Il est important de préciser que le nom détient également des caractères juridiques nécessaires quant à son attribution, sa protection et son utilisation.

En quoi les mécanismes d’attribution du nom et les caractères juridiques de celui-ci répondent ils aux besoins de construction de l’identité personnelle des individus ?

La loi du 4 mars 2002 ainsi que celle du 18 juin 2003 (entrées en vigueur le 01 janvier 2005) ont modifiées les règles relatives à l’attribution du nom de famille, la volonté du législateur étant de privilégier l’égalité hommes, femmes mais aussi d’accorder une liberté de choix. Cependant la volonté d’unicité familiale reste la même puisque le nom choisi pour le premier enfant vaut pour les autres enfants communs. Au-delà du besoin d’appartenance familiale, les personnes physiques détiennent, avec l’affirmation de la personnalité, le droit au nom qui recouvre la protection et les caractères de celui-ci.

Si le processus d’identification personnelle des individus au sein de la société se fait à travers le nom, élément d’identification familial(I)  il à également besoin de comprendre les mécanismes de protection et les caractères du nom(II)

1. Le nom, élément d’identification familial :

La réforme du 1er janvier 2005 (loi du 04 mars 2002 et du 18 juin 2003) implique la modification des règles relatives à l’attribution du nom. Le nom, rapport de filiation(A) ainsi que le nom d’usage(B) subissent de manières différentes les libertés apportées par celle-ci.

A : Le nom, un rapport de filiation :

• Filiation établie à l’égard des 2 parents, simultanément, le jour de la déclaration de naissance ou plus tard : les parents peuvent choisir soit le nom du père, soit le nom de la mère soit les deux accolés dans l’ordre choisi par eux. Ce choix se fait par déclaration écrite et conjointe à l’officier de l’état civil. A défaut de déclaration l’enfant prend le nom du père.(art 311-21) En cas de désaccord entre les parents signalés à l’officier d’état civil, l’enfant prend leur deux noms accolé dans l’ordre alphabétique.
• Filiation établie à l’égard d’un seul parent le jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, l’enfant prend le nom de ce parent. Dans le cas de l’établissement d’un second lien de filiation, les parents conservent la liberté de choix, à conditions que l’enfant soit un mineur de moins de 13 ans, ils peuvent alors soit substituer soit accoler au nom que porte l’enfant le nom du parent à l’égard duquel est établie le lien de filiation en second lieu. Au-delà de 13 ans le consentement de l’enfant est nécessaire (Art 311-23).
• Cette liberté de choix comporte tout de même des limites. le nom dévolu au premier enfant vaut pour tous les autres enfants communs. Chacun des parents ne peut transmettre qu’un seul nom à son enfant.
• Adoption plénière par un seul adoptant, le nom de famille de l’adoptant est substitué à l’adopté (art 357 al.1er).
• Adoption plénière par deux époux, le choix du nom substitué à l’adoptant se fait par les adoptant selon l’article 311-21. il en va de même en cas d’adoption de l’enfant du conjoint.
• En cas d’adoption simple, le nom de l’adoptant n’est en principe qu’ajouter au nom de l’adopté. Quand l’adoption est faite par deux époux il ne pourrons ajouter au nom de l’adopté qu’un seul de leur nom(art363). Il existe cependant des cas ou le nom de l’adopté peut être supprimé pour y substituer le nom choisi par le ou les adoptants. Cette substitution doit être décidée par le tribunal.
• L’attribution du nom par une décision de l’autorité administrative ou judiciaire a lieu quand l’enfant n’a aucun lien de filiation établie (enfant trouvé) c’est l’officier d’état civil qui lui attribue un nom (art.58 C civ.)

B : Le nom d’usage,

A coté du nom transmis par la filiation il faut tenir du compte du nom d’usage qui n’est plus seulement le nom du mari porté par la femme mariée. Celui-ci n’a aucune incidence sur l’état civil de la personne mais permet entre autre de marquer son appartenance à une seule et même famille dans la vie courante (Ex : Le couple marié dont les enfants porte le nom d’un seul de leur parent, le second parent peut choisir d’utiliser le même nom que son conjoint et ses enfants)

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