Le juge judiciaire peut-il contrôler l’administration ?

Dissertation « Les critères de l’acte administrative unilatéral »

Selon le code des relations entre le public et l'administration, l'administration comprend "les administrations de l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif".L'administration a pour principale rôle de satisfaire l'intérêt des administrés par des activités d'intérêt général que l'on appelle des activités de service public parmi lesquelles la police administrative.On définit l'acte administratif par un acte qui émane d'une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires. Ces activités sont régies par le droit administratif. L’administration dispose de moyens juridiques afin d'assurer ces fonctions. Ces moyens dont elle dispose sont les actes administratifs unilatéraux et les actes administratifs contractuels.Nous nous intéresserons ici aux actes administratifs unilatéraux qui correspondent à des actes par lesquels l'administration modifie l'ordonnancement juridique. Ce sont des actes juridiques qui reflètent la volonté d’une seul personne destinées à créer des droits ou des obligations aux administrés. L’acte administratif unilatérale, contrairement à un contrat ne requiert pas le consentement des administrés. Cette acte bénéficie du « privilège du préalable » (énoncé par le professeur Maurice Hauriou) ce qui oblige les administrés à se conformer à l'acte même s'ils l'estiment contestable. Une véritable présomption de légalité s'attache aux AAU.On cherche ainsi a déterminer les critères de l’acte administrative unilatéral ? Il est ainsi intéressant d’étudier d’une part, les critères établissant un acte administratif unilatéral (I) , d’autre part la classification des actes administratifs unilatéraux (II)

I-Les critères établissant un acte administratif unilatéral

Pour établir un acte administratif unilatéral il faut faut distinguer un acte unilatéral et un contrat (A) et déterminer le critère du caractère administratif des actes de l’administration (B)

A) Le critère de distinction entre acte unilatéral et un contrat

Les personnes publiques ou privées peuvent exercer leur compétence soit en prenant des actes administratifs unilatéraux ou en concluants des contrats. Le critère de distinction entre ces deux catégories n’est pas simplement lié à la considération du nombre des auteurs de l’acte c’est à dire de ceux dont il exprime la volonté. En effet un acte qui a un seul auteur ne peut être qu’un acte unilatéral. Dans cette catégorie on peut citer par exemple les arrêtées municipaux, décision d’un ministre… cependant contrairement à ce que le terme « unilatéral" pourrait laisser croire, un acte peut être unilatéral et exprimer la volonté de plusieurs auteurs tout comme un contrat. Cependant ce qui distingue réellement un acte unilatéral d’un contrat est le contenu de l’acte. Dans un acte unilatéral, l’auteur de l'acte et le destinataire expriment deux volonté

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