Le droit public et le droit privé

2) Le droit public et le droit privé

• Le droit public interne : c’est l’ensemble des règles qui organisent les pouvoirs publics. Ex : Droit constitutionnel et droit administratif

• Le droit public externe : c’est essentiellement le droit qui va régir les relations entre les États, toutes les organisations internationales.

• Le droit privé : règles concernant les relations entre les personnes privées.

• Le droit privé national : ensemble de règles qui régissent les relations entre les personnes, d’un même Etat. Le fondement du droit privé national est le droit civil. Ex : droit des personnes, droit des contrats...

• Le droit privé international : ensemble des règles régissant les rapports entre les personnes de nationalités différentes ou vivant sur des Etats différents.

Certaines matières du droit sont difficiles à classer entre le droit Public et le droit Privé.

Ex : droit du travail/social : relations de type privées entre l'employeur et le salarié donc aspect du droit privé. Mais il y a des aspects du droit public car il existe un ensemble de règles pour protéger le plus faible (SMIC, congés payés…)

Dans la vie de tous les jours il n’y a pas que la règle de droit qui régule nos comportements, il y a notamment la religion, la morale.

I. LE DROIT ET LA RELIGION

A. La distinction

En France il fut un temps où la règle de droit se confondait avec la règle religieuse ; à l’époque les préceptes religieux avaient valeur de droit civil.

En France il y a une loi, la loi du 9 décembre 1905 qui porte sur la séparation de l’Eglise et de L’État. « La République ne salarie ni ne subventionne aucun culte ».

Cette distinction peut être expliquée sur plusieurs points :

La distinction se trouve essentiellement dans le but poursuivi =>

 La règle religieuse vise avant tout le salut de l’individu dans l’au-delà ;

 Alors que la règle de droit se préoccupe d’assurer l’ordre et la cohésion sociale ici-bas.

C’est d’ailleurs pour cela que la règle de droit ne s’intéresse qu’au comportement extérieur de l’individu tandis que la règle religieuse prétend régir nos pensées au même titre que nos actes.

 La sanction n’est pas la même : pour la religion, la sanction est divine => réligaré = lien entre une personne et son dieu

 Alors que la règle de droit la sanction vient de l’État

B. L’inspiration

Le droit français est sur certains points inspiré par une morale judéo-chrétienne. Ex : Art 371 CC « L'enfant à tout âge doit honneur et respect à ses pères et mères ».

II. LE DROIT ET LA MORALE

A. La distinction

La morale a une certaine place dans les préoccupations du législateur et du juge. C’est ce qu’on appelle l’éthique. Cependant on peut citer trois principales distinctions entre ces deux types de règles :

 LA PREMIERE SERAIT RELATIVE A LEUR NATURE

 La nature même de ces règles :

Le droit est une règle de comportement essentiellement sociale et politique alors que la morale est une règle de comportement essentiellement individuelle.

Ex : - Aider les pauvres = morale

- L’Etat organise les impôts qui seront redistribuées de manière équitable = Droit

 La finalité des deux règles ne coïncide pas :

Le but de la morale est d’assurer le perfectionnement de l’individu.

Le droit assure l’ordre et la cohésion entre les individus dans la société.

La règle de droit est extérieure à l’individu alors que la règle morale est intérieure à celui-ci.

 LA DEUXIEME SERAIT RELATIVE A LA « SANCTION »

Le droit sanctionne à travers l’Etat alors que la morale est sanctionnée par notre intérieur. (Tribunal de notre conscience).

 LA TROISIEME SERAIT RELATIVE AUX DOMAINES D’APPLICATION

Il existe des règles morales qui ne sont pas sanctionnées par le droit ; en effet le droit ne s’intéresse ni aux mauvaises pensées, ni aux mauvaises intentions tant que celles-ci ne troublent pas l’ordre public.

D’autre part il existe des règles de droit dépourvues de tout fondement moral, c’est le cas du CODE de la Route

Enfin, il existe des règles de droit qui sont moralement condamnables :

Ex : la prescription = en droit quand quelqu'un nous vend un bien, nous devons payer le prix mais le droit va dire qu'il y a un délai de prescription (revendiquer un droit) et si on laisse passer ce délai, notre droit est inexistant ; ex = un voleur.

B. Le rapprochement

Enfin il existe des règles de droit qui peuvent se voir assigner un fondement moral => Elles trouvent leur origine dans la morale.

Ex : la notion de bonne ou mauvaise foi.

Aujourd'hui, dans notre droit, on assiste au développement d’une morale sociale/ collective.

C’est

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