Le droit et l’activité économique
Cours : Le droit et l’activité économique. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar L Ektrik • 25 Octobre 2018 • Cours • 1 667 Mots (7 Pages) • 562 Vues
COJAT :
Partie I : La réglementation de l’offre touristique
Chapitre 1 : Le droit et l’activité économique
- Définition du droit
Ensemble des règles générales et obligatoires régissant la vie en société.
- Générale : applicable à tous sans discrimination
- Obligatoire : coercitive, qui correspond à une contrainte, obligation.
La violation ou non-respect est sanctionné.
- Respect de la vie privée
- Obligation d’être immatriculé auprès d’Atout France pour pouvoir vendre des voyages.
La plupart de ces règles sont regroupées dans des codes (code civil, code pénal,
Composition de chaque code :
- Partie législative (loi)
- Rubrique, sous-rubrique, chapitre, section, sous-section
- Partie réglementaire
L = loi ; D = Décret ; R = Règlement
Un code rassemble les dispositions législatives et les dispositions réglementaires.
- Les fonctions du droit
Assurer l’ordre social, respecter les droits fondamentaux de chacun ( = individuel = liberté publique, liberté d’expression, respect de la vie privée, droit à l’éducation, protection des individus, limitation des conflits)
Le droit permet un cadre juridique nécessaire aux acteurs économiques (= consommateurs, pro, salariés)
Ce cadre permet de faire respecter le droit de chaque acteur ( vendeur = salaire ; consommateur = produit)
D’exercer et développer leur activité et de sécurisé les transactions.
- Les libertés publiques ou droits de l’homme
Le droit à l’honneur, respect de la vie privée. Il y a des libertés publiques nationales mais aussi communautaire.
- Nationales
- Elles sont de valeurs constitutionnelles
Elles sont inscrites dans la constitution du 4/10 1958 ou dans le préambule de la constitution de 1946. Mais aussi dans la Déclaration Des Droits de l’Homme (DDHC) de 1789 ou encore dans la chambre de 2004.
Docs = Bloc constitutionnel
Ces libertés publiques sont protégées par le droit puisqu’elles sont sacrées. Elles sont limitées par le droit. Aucune liberté est absolue, aucune n’est totale. ( Le droit à l’expression => respect des individus, commerce => -18 ans) Dans l’intérêt des individus.
- La liberté d’entreprendre
Liberté (droit) de créer son entreprise : une industrie, un commerce, etc. Cette liberté trouve sa source dans les décrets d’Allarde 2-17 Mars 1791.
Liberté néanmoins limitée. En effet certains commerces sont interdit (stup, ventes d’organes humains, produit de contrefaçon…) commerces réglementées (armes de chasse, alcool, médicament)
Un mineur même émancipé ne peut ouvrir un commerce. Des condamnations empêchent d’être commerçant tout comme certains métiers tels que les magistrats, les policiers par exemple.
- La liberté contractuelle
A comme origine le principe de l’autonomie de la volonté (principe philosophique et éco. Quiconque est libre d’agir comme il le souhaite) => libre par rapport au contrat. 24/09/2018
Il y a 3 aspects de la liberté contractuelle :
Libertés | Descriptions | Limites |
Liberté de conclure ou non un contrat | S’engager ou ne pas s’engager dans un contrat | Liberté de conclure ou non un contrat. Certains contrats sont obligatoires. Ex : Un patron d’une agence de voyage doit souscrire une Assurance de Responsabilité Civile Professionnel (RCP) Thomas Cook auprès de AXA |
Liberté de négocier le contenu du contrat | Contrat (clauses) | Le choix du cocontractant n’est pas toujours libre Il existe beaucoup de contrat d’adhésion ou contrat type (contrat téléphonique, assurance, location logement) Par exemple un employeur ne peux pas totalement libre d’embaucher la personne de son choix. |
Liberté de choisir son cocontractant | Choisir avec qui je m’engage, choisir l’autre partie du contrat | Les clauses de nombreux sont imposées par la puissance publique ou des organismes professionnels. Ex : doit de préemption du locataire sur l’appartement qu’il occupe. |
Autonomie de la volonté peut avoir des effets pervers dans les contrats où les rapports de force ne sont pas égaux. L’ordre public va poser des règles qui ont pour but de limiter l’autonomie de la volonté afin de défendre l’intérêt de plus grand nombre ou les intérêts des plus faibles.
- L’ordre public peut prendre deux formes différentes :
L’ordre public de direction : constitué par les règles au moyen desquelles l’Etat influence l’économie
L’ordre public de protection par lequel le législateur entend protéger la partie la plus faible du contrat.
- Communautaires
Elles sont inscrites dans le TFUE (Traité de fonctionnement de l’Union Européenne)
- La liberté d’établissement
Liberté pour n’importe quel ressortissant ou citoyen européen de créer son entreprise dans n’importe quel état-membre.
- La libre prestation de services
Ex : si je crée une agence de voyage je peux vendre mes prestations n’importe où dans l’union européenne dans les mêmes conditions.
Cette liberté de prestations de services provient de la directive Bolkestein (directive service) date 2006 et a été beaucoup critiqué car elle a permis à n’importe quel travailleur européen ou entreprise à vendre leur service dans les mêmes conditions sur tout l’espace européen. Cette directive a été ajouté dans le Code du Tourisme par la loi Novelli de 2009.
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