Le droit et l'activité économique

Chapitre 1 : Le droit et l’activité économique

I. Rôle du droit

Droit : ensemble des règles qui permettent d’encadrer les activités des personnes et des groupes en société.

Son rôle :

- Permettre de vivre en société en fixant des limites aux libertés de chacun

- Favoriser les relations sociales car il permet de trouver des solutions dans les conflits entre personnes et il sanctionne ceux qui ne respectent pas les règles

- Protéger les valeurs collectives, c’est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui

Les caractères de la règle de droit :

- Abstraite : elle vise une situation et non pas une personne

- Générale : les hommes sont égaux devant la loi quand ils sont placés dans la même situation

Sanction civile : dommages et intérêts, nullité d’un contrat ou acte

Sanction pénale : quand on enfreint la loi volontairement, amende ou peine privative de liberté

II. Rôle du droit dans une économie de marché

Dans une économie de marché l’intervention de l’Etat est la plus réduite possible. Les mécanismes naturels du marché assurent un ajustement de l’offre et de la demande par les prix. L’économie de marché doit être organisée par des règles pour fonctionner de manière harmonieuse. Elle repose sur 2 principes fondamentaux :

- Droit de la propriété privée

- La liberté contractuelle

A. Le droit protège la liberté d’action des agents économiques

 La liberté d’entreprendre : loi de 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, dans la limite de la protection du petit commerce

 La liberté des prix : code de commerce 410-2

B. Le droit veille au respect des conditions nécessaires au bon fonctionnement du marché

 Assurer une concurrence claire et loyale, au niveau européen on le trouve dans le traité de Rome et au niveau français dans le code de commerce article L420-1

 Interdire les positions dominantes, code de comm. L420-2

 Informer les consommateurs

 Protéger les parties les plus faibles, la petite entreprise contre la grosse

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