Le droit de contester la validité d'un contrat

En droit, Les tiers au contrat ne pouvaient contester, pour leur part, que les actes administratifs dits « détachables » du contrat, c’est-à-dire les actes préalables à sa conclusion, qui l’ont préparée et rendue possible CE, 4 août 1905, Martin. Le recours pour excès de pouvoir n'est pas ouvert contre le contrat lui même marché public, délégation de service public.

Cependant, par sa décision Département de Tarn-et-Garonne, le Conseil d’État décide d’ouvrir le recours direct contre le contrat à tous les tiers susceptibles d’être lésés, dans leurs intérêts, par sa passation ou ses clauses. Ces tiers peuvent à présent contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, y compris en faisant valoir, devant le juge du contrat, l’illégalité des actes « détachables » du contrat. Les requérants ne pourront évoquer à l’appui de leur requête que des vices du contrat en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou des vices d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office.

En fait, Monsieur Opposition a alerté les habitants de la Commune pour montrer l’abus de pouvoir exercé par leur Maire.

Cas pratique 2 :

La Commune de Neige a également signé pour la conception d’un bâtiment d’une

nouvelle école un contrat avec un célèbre architecte d’origine suédoise, Monsieur Marc

Snö qui a d’ailleurs réalisé plusieurs bâtiments dans la région.

Mais le Maire déchante vite.

Depuis maintenant trois mois le chantier n’avance plus et la rentrée scolaire arrive à

grands pas pour accueillir les nouveaux élèves. Il a interrogé Monsieur Snö qui lui

indique qu’en raison d’un mouvement de grève de son fournisseur en Suède, il ne peut

plus être approvisionné en bois. Le Maire envisage de réclamer à l’architecte une

pénalité de retard (prévue par le contrat) à hauteur de 20 000 €.

Monsieur Snö trouve ce montant excessif et se demande quelle action il peut engager.

Il estime tout au contraire que, compte tenu de cette grève, il serait au contraire luimême

en droit de demander une indemnisation à la collectivité avec tout l’argent qu’il

perd.

Qu’en pensez-vous ?

Cas pratique 3 :

La Commune de Neige dispose de vastes locaux de 300 m² appartenant à son

domaine privé et qu’elle n’utilise pas depuis deux ans. La Commune souhaite le

donner en location afin d’assurer le rayonnement touristique de la commune.

Monsieur BeauSoleil, restaurateur, originaire du sud de la France, souhaite venir

s’installer sur la Commune de Neige et s’est rapproché du Maire

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