Le droit administratif, éternellement spécifique

SUJET : Le droit administratif, un droit éternellement spécifique

Introduction :

        « Juger l’administration, c'est encore administrer » A travers cette citation, Henrion de Pansey évoque l’évolution permanente du droit administratif ainsi que sa volonté de se spécifier à travers la création de sa propre juridiction. Cette citation illustre parfaitement l’idée du développement mené par la suite.

Tout d’abord, il est important de noter qu’il existe deux définitions possibles du droit administratif. Selon une première vision, le droit administratif désignerait l'ensemble des règles de droit applicables à l'administration sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre droit privé et droit public. En ce sens, le droit administratif serait simplement le droit de l'administration. Néanmoins, cette conception apparaît comme étant trop large et de plus elle nie toute homogénéité du droit administratif.

La doctrine n’est pas réellement convaincue par cette vision du droit administratif et préfère une acception plus restrictive qui met l'accent sur les particularismes de la celui-ci. Elle retient ainsi l’observation de Waline, « le droit administratif est l'ensemble des règles juridiques distinctes de celles du droit privé qui régissent l'activité administrative des personnes publiques. » En d'autres termes, il s'agit des règles applicables exclusivement à l'administration et sanctionnées par un juge spécifique, à savoir le juge administratif.

Que l’on approuve la première ou la seconde définition, il en ressort dans les deux cas que le droit administratif est un ménage à trois comprenant le juge administratif, l’administration et le public.

        D’autre part, l'activité administrative doit être soumise au droit en vertu du principe de l'Etat de droit. Toutefois, cette soumission a été conçue non pas comme la soumission de l'activité administrative au droit commun mais comme la soumission à un droit particulier : le droit administratif. Cette conception a été justifiée par la primauté de l'intérêt général, lequel ne peut être mis à égalité avec les intérêts particuliers. De ce fait, l'activité administrative a vocation de se soumettre à un droit spécifique et adapté. Ce principe primordial émane notamment de l'arrêt Blanco du 8 Février 1873.

Il est intéressant de remarquer que cette interprétation faite en France et dans d'autres

Etats s'oppose à celle retenue par les pays anglo-saxons où l'administration est soumise au principe de droit commun.

        Il convient ainsi de se demander dans quelle mesure et par quelles caractéristiques le droit administratif est un droit spécifique mais aussi si celui-ci le restera éternellement.

Pour se faire, il sera intéressant d’étudier dans un premier temps la spécificité ainsi que l'indépendance du droit administratif (I) puis d’aborder dans un second temps son évolution au travers de l'atténuation de son autonomie et ainsi de sa spécificité (II).

        I/ Un droit administratif spécifique, indépendant du droit commun

        Les origines et les fondements du droit administratif explique sa spécificité quant à son indépendance vis à vis du droit commun (A), elle trouve racine à travers ses caractères qui lui sont propres tel que l’autonomie par exemple (B).

                A) Les origines et les fondements du droit administratif à l’origine de sa spécificité 

        Tout d’abord, on note différentes approches quant à la naissance du droit administratif : certains la place bien avant, d’autres bien après. Cependant, le droit administratif a, assurément, des origines dans le Moyen-Age et dans l’Ancien régime.

« Le droit administratif relève du miracle » ; L’auteur par cette phrase veut soulever qu’il est un miracle que l’État (et les personnes publiques) ait accepté de se soumettre au Droit. En effet, pendant très longtemps, à l’époque monarchique par exemple, le Roi était dispensé de respecter les RDD imposées à la communauté. Il est donc quelque peu miraculeux que l’État ait accepté d’autolimiter son pouvoir en se soumettant.

Le droit administratif, dans sa conception contemporaine, remonte à la Révolution Française. Il est le produit de la méfiance des révolutionnaires envers le Parlement de l'Ancien Régime. Cette suspicion envers les magistrats de l'Ancien Régime a conduit à l'adoption d'un texte fondamental : loi des 16 et 24 Août 1790 qui est l'une des premières

lois qui concrétise le fonctionnement de la justice. Elle instaure la séparation des autorités administratives et judiciaires ainsi que le principe d’interdiction travers lequel les juges ne

pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière les opérations des corps administratifs. Ce texte fut complété par un décret du 16 Fructidor an III « les fonctions judiciaires sont distinctes [...] des fonctions administratives » qui a concrétisé  l'incompétence des juridictions ordinaire par le fait que l'administration est devenue son propre juge. Toutefois, très rapidement se sont constituées des organes spécialisés dans le jugement : tel est le cas du Conseil d'Etat crée par la Constitution du 22 Frimaire an VIII.

D’autre part, une autre loi est importante dans la naissance du droit administratif : le 24 mai 1872. Jusqu’à ce texte s’applique la théorie du ministre juge et les deux principes de séparation et d’interdiction comme énoncé précédemment. Les choses vont changer avec cette loi. En effet cette loi est très importante pour notre système administratif puisqu’elle va créer le juge administratif. Néanmoins, en vertu de l’article 9, il s’agit d’un juge spécial pour les recours face à l’administration. Or le CE existait déjà, on ne créé donc pas un nouveau juge mais on prend une entité déjà existante : le CE, à laquelle on donne de nouveaux pouvoirs.

Cette loi est cependant muette concernant le droit applicable à ces litiges et le seul droit applicable est celui du Code Civil. Ce texte législatif crée donc le juge administratif mais pas le droit administratif.

        Enfin, il est important d’insister sur la décision Blanco de 1873 que l’on doit considérer comme le véritable acte de naissance du droit administratif rendus possibles par les deux lois précédentes. Cette décision énonce que des règles spéciales doivent être appliquées pour le domaine de l’Etat et elle vient accentuer le caractère spécifique du droit administratif.

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