Le domaine d'application de la loi du 5 juillet 1985

– Le domaine d'application de la loi du 5 juillet 1985

C’est dérogatoire à 1384 al.1. La loi de 1985 ne s’applique que pour les accidents de la circulation survenus en France. Cela concerne tous les accidents de la circulation survenus en France même si par rapport à la législation, l’accident est qualifié autrement. Le domaine est précisé par l’article 1er de la loi : la loi s’applique aux victimes d’un accident de la circulation mêmes si elles sont transportées en vertu d’un contrat donc la loi transcende la différence délictuelle/ contractuelle. Il faut qu’il y ait un accident qui soit fortuit c'est-à-dire qui arrive par hasard. En revanche, les dommages volontairement causés par le conducteur ne sont pas un accident car ce n’est pas arrivé fortuitement. L’origine de l’accident peut être quelconque. Même un incendie est un accident de la circulation. On a retiré les choses volontaires pour des raisons d’assurance. Il faut que se soit un accident de la circulation c'est-à-dire que la circulation se définit de façon fonctionnelle c'est-à-dire quand le véhicule était destiné à circuler même si au moment du dommage il était immobile. Il y a eu une jurisprudence sur les bennes accrochées à des camions, si tout est accroché, c’est destiné à circuler mais la benne seule n’est pas un engin destiné à circuler. La question qui s’est posée aussi est la voie de la circulation. La nature de la voie qu’elle soit privée ou publique, c’est accident de la circulation. Il faut que se soit un lieu de circulation et il y a eu comme exemple un cyclomoteur en stationnement dans un hall d’immeuble. Quand il y a une compétition sportive, la cour de cassation considère qu’il n’y a pas d’accidents de la circulation quand on est dans un circuit fermé.

Qu’est ce qu’un véhicule ? Quel type de véhicule donne lieu à l’application de la loi de 1985 ? Il faut un véhicule terrestre à moteur. Ex : tondeuse à gazon. Il faut qu’il y ait un conducteur possible ainsi que ces remorques attachées au véhicule à moteur. Si la partie détachée n’a pas de moteur, donc est immobile seule, n’est pas un véhicule. On exclut de cette loi les accidents de tramway et de train circulant sur les voies qui leurs sont propres. S’il y a une collision sur une voie non propre et un véhicule, c’est un accident de la circulation.

Il faut l’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation. La notion d’implication est la notion clef de la loi de 1985. L’idée est qu’on ne voulait plus des discussions sans fin sur les questions de causalité du dommage donc il a été clair dans les travaux préparatoires qu’on utilisait le concept d’implication qui n’est pas causalité. L’implication du véhicule était la participation du véhicule d’une manière ou d’une autre au dommage. La cour de cassation utilise aujourd’hui l’idée que le véhicule est intervenu à quelque titre que se soit dans le dommage. Dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation c'est-à-dire pas nécessaire un rôle causal. La cour de cassation a réaffirmé que l’implication ne suppose pas un quelconque rôle anormal du véhicule. La notion d’implication a été complexifiée par la jurisprudence. La jurisprudence a distingué la notion d’implication

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