Le contrôle parlementaire

Le contrôle parlementaire existe-t-il réellement ?

En 1964, Michel Ameller écrit que : « C’est à l’étendue de leurs moyens de contrôle que se mesure aujourd’hui la force des assemblées parlementaires ». Véritable instrument mis à disposition du parlement, il permet en partie à ce dernier de s’inscrire dans un régime représentatif et donc dans un état de droit.

Lorsqu’on l’évoque, on peut directement se référer à l’article 24 de la Constitution qui indique que « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques ».

Au sein d’un régime parlementaire rationalisé comme la Vème République, le parlement, composé du Sénat et de l’Assemblée nationale, représente la nation et est l’incarnation de la souveraineté nationale. Toutefois le rôle du contrôle parlementaire sur le gouvernement est étroitement encadré. Si le régime a connu des réformes, comme en 2008, la nature du contrôle parlementaire n’a cependant jamais changé. Lorsqu’il est utilisé, c’est principalement afin de mettre en difficulté le gouvernement et donc de mener à sa démission. Plus précisément, le contrôle parlementaire est un ensemble de procédures mises à la disposition du parlement afin d’analyser, de surveiller et de discuter l’activité du gouvernement pour s’assurer que les actions de ce dernier sont bien menées dans le but de réponde aux besoins des citoyens. Pour cela, il s’opère toujours dans le cadre du droit à l’information, dans le cadre d’un travail d’investigation ou bien dans le cadre de trois procédures définis à l’article 49 de la constitution : la question de confiance, la motion de censure et l’engagement de la responsabilité politique vis à vis d’un vote d’un texte de loi. Il est toutefois important de préciser que ce contrôle ne s’étend que sur la relation entre le gouvernement et le parlement en vertu de l’article 20 de la Constitution : « Le gouvernement est responsable devant le parlement. »

Le sujet amène cependant à se questionner sur le rôle du contrôle parlementaire car même s’il est prévu par la constitution, cela ne veut pas forcément dire qu’il est utilisé et donc véritablement incorporé au fonctionnement des institutions politiques. Symbole de l’équilibre des pouvoirs permettant le bon fonctionnement d’un système démocratique, il est inscrit dans la plupart des constitutions similaire à celles de la France. Bien que son existence théorique soit avérée, il s’agirait plutôt d’étudier son fonctionnement et les effets qu’il produit au sein d’un régime comme celui que connaît actuellement la France, afin de déterminer s’il dispose d’un véritable rôle politique et donc s’il existe réellement par son utilisation plutôt que par son inscription dans la constitution.

Le format même de ce contrôle a connu plusieurs modifications, certaines plus importantes que d’autres, au cours de l’actuelle système républicain français ce pourquoi il conviendrait mieux de limiter l’étude à ce système politique uniquement.

Alors, le contrôle parlementaire existe-t-il réellement ?

Pour répondre à cette question, il faudra voir dans une première partie la théorie de l’application et du rôle d’un contrôle parlementaire au sein d’un régime représentatif (I) puis comment la pratique de cet outil s’avère finalement différent de l’effet escompté (II).

Un outil d’équilibre des pouvoirs au sein d’un régime démocratique

Dans cette première partie, nous verrons l’objectif premier du contrôle parlementaire à travers le rôle qu’il occupe comme outil parlementaire (A) puis sous quelles formes il est appliqué sous la Vème République française (B).

Les fondements du contrôle parlementaire

Le parlement est en règle générale un organe politique composé d’une ou plusieurs chambres. Ses fonctions sont déterminées par une constitution qui établit la forme du régime et l’organisation des pouvoirs à travers différentes institutions politique. Dans l’histoire constitutionnelle française, le parlement et ses attributions ont connu de nombreuses évolutions et modifications. Simple organe consultatif sous l’Ancien Régime, il devient centre du pouvoir sous la Révolution. Si la France connaît cependant de nombreuses constitutions et donc de nombreuses formes de régime différentes entre 1789 et nos jours, le parlement a presque de manière constante conservé son rôle d’organe politique majeur, parfois supérieur ou subordonné au pouvoir exécutif. Toutefois son statut d’organe élu représentatif de la nation le pose naturellement en contre-pouvoir de l’exécutif. Afin de respecter cette séparation des pouvoirs il est alors logique de lui confier des capacités permettant de garantir une stabilité du régime. Le parlement est de manière générale définit comme l’organe qui définit la loi, d’où le nom de pouvoir législatif. Dans le cadre de la Vème République, régime représentatif semi-parlementaire, le parlement est quasiment l’égal de l’exécutif puisque tous deux présents par la volonté du peuple, exprimée au suffrage universel. Les deux chambres doivent alors s’assurer de la bonne conduite des politiques publiques menées par l’état, en faisant en sorte qu’elles servent toujours l’intérêt populaire. Pour cela les parlements ont de nombreuses taches comme le vote des lois et de l’impôt rendant cet organe indispensable à la vie politique de la Nation. Toutefois le parlement n’est pas limité à un simple examen des lois. Il est doté par la constitution de compétences spéciales qu’il utilise ponctuellement et que l’on regroupe, comme on va le voir, sous le nom de contrôle parlementaire.

Le contrôle parlementaire sous la Vème République

Le contrôle parlementaire est prévu par la constitution. L’article 49 de cette dernière prévoit les modalités d’utilisation de quatre procédés majeurs à l’initiative du parlement ou du gouvernement. Toutefois il est important de préciser que l’utilisation de contre-pouvoir entre l’assemblée et le gouvernement n’est autorisé que grâce à l’article 50 de la constitution qui donne aux ministres une responsabilité politique devant le parlement. Comme indiqué dans l’introduction, le contrôle s’effectue par des moyens divers. Les chambres peuvent en effet avoir recours aussi bien à l’article 49 qu’à des commissions parlementaires pouvant interroger

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