Le contrat électronique

Thème 4 : l’immatériel dans les relations économiques

Chap 2 – le contrat électronique

1. La formation du contrat électronique

La forme du contrat en ligne

Ordonnance du 16 juin 2005 → obligation pour le professionnel de fournir avant la conclusion de la vente :

• Renseignements essentiels et conditions contractuelles applicables
• Différentes étapes pour conclure le contrat
• Moyens techniques permettant de repérer les éventuelles erreurs de saisie et de les corriger
• Conditions d’accès au contrat archivé
• CGV impérativement fournies et facilement accessibles de façon permanente

La force probante du contrat

Conditions pour que le contrat écrit électronique ait la même force probante que le contrat écrit papier :

• L’émetteur du contrat doit être clairement identifié
• Le contrat doit être établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégralité
• La signature électronique a la même force que la signature autographe, à condition que son intégrité ait été respectée.

L’archivage du contrat

Le contrat électronique doit être conservé par le professionnel et le consommateur

• Le contrat > 120 euros doit être archivé pendant 10 ans par le professionnel
• Le professionnel doit assurer au cyberconsommateur l’accès à ce contrat à tout moment sur simple demande

Les étapes de la formation du contrat

Formation du contrat électronique en 4 étapes :

1. Mise a disposition des conditions contractuelles
2. Le premier clic ou la vérification de la commande → vérification et droit à l’erreur
3. Le deuxième clic ou la confirmation de la commande → le contrat est formé
4. Accusé de réception de la commande → accès à l’information

Le droit de rétractation

Ce droit permet u cyberconsommateur de revenir sur la parole donnée pour se désengager de la relation contractuelle

• Le délai de rétractation est de 14 jours
• Pour une vente de biens, le délai court à partir de la réception du bine
• Pour une fourniture de services, le délai court à partir de l’acceptation de l’offre

• Si le consommateur donne son accord pour le début d’exécution du service avant l’expiration du délai, il perd son droit de rétractation

• Le défaut d’information de ce droit prolonge le droit de rétractation de 12 mois
• En cas d’exercice du droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans les 14 jours qui suivent sa rétractation. Il doit assumer le cout du renvoi sauf si le professionnel ne l’a pas informé sur ce sujet

1. L’exécution du contrat électronique

Les obligations sur le cybercommerçant

Obligation de conformité : le prestataire de service a une obligation de résultat. Il doit fournir un bien conforme à la commande du consommateur

Livraison : il doit livrer le bien au consommateur sous un délai de 30 jours

• Ce délai débute le lendemain du jour ou le consommateur lui a transmis le contrat
• Indication de la date limite de livraison avant la conclusion du contrat
• En cas de retard, le professionnel le prix payé dans les 30 jours suivant le règlement
• Les risques de perte, de vol, de dégradation pendant le transport sont supportés par le vendeur

Responsabilité de plein droit : le cybercommerçant est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. il peut s’exonérer de s responsabilité dans trois cas : la faute du client, la force majeure et le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers

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