Le contrat de société

CHAPITRE 1- LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Entreprise: moyens matériels et humains affectés a la réalisation d’une act eco

Société: art 1832 CC= instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens pu de leur industrie en vue de partager le bénéfice ou profiter de l’éco qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

On distingue les biens de la société et ceux des associés. La société est une PM avec un patrimoine qui lui est propre.

L’intérêt social élargi

-art 1833 établi que la S est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son act

La raison d’être

art 1835: statuts peuvent préciser une raison d’être, constitue de principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter les moyens dans la réalisation de son act. En gros, une société a la possibilité d’ajouter sa raison d’ê dans les statuts qui est par définition le coeur de la société.

Par contre, si la S écrit sa raison d’ê dans les statuts mais ne met aucun moyen pour les atteindre, il y aura de sanctions juridiques

La société à mission

la S peut se donner des objectifs environnementaux et sociaux

Cependant elle ne peut pas prétendre suivre des objectifs et ne rien faire: les missions font l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant. Si la S exécute pas sa mission, elle perdra son statut de société a mission

SECTION 1 : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

LES APPORTS

les apports sont des valeurs (des biens ou d’industrie) qu’affectent a la S. Il y a pas de droit a récupérer cette valeur à différence du prêt. Les associés sont rémunérés par un droit au bénéfice, ils participent aux décisions

ARRÊT GAMM: il faut distinguer entre les deux qualités; quand l’associé fait des versements en compte courant; si le contraire n’est pas pacté, le preneur qui est l’associé peut demander de lui restituer les sommes prêtées

Utilité des apports:

former le capital social

Donner la qualité d’associé et le distinguer du tiers

Barrière quant à la responsabilité qu’on encoure

Fixer la répartition du pouvoir dans la S

Repartir les bénéfices (règle de proportionnalité)

Concernant l’apport en numéraire: argent

On doit tout de suite verser (libération immédiate) un cinquième de l’O d’apport.

Concernant l’apport en nature: bien autres que l’argent

Art 1843: les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à disposition effective des biens. En plus, les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature, effectué par un commissaire aux apports. A défaut de cette évaluation. Les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans. On distingue entre les apports en propriété (l’apporteur est garant envers la S comme un vendeur envers son acheteur) et les apports en jouissance (l’apporteur est garant envers la S comme un bailleur envers son preneur, le contrat transfère la jouissance des biens apportés)

ARRÊT CCASS COM 3 DÉC 1991: l’obligation principale dans un bail est de payer le loyer, de maniere analogue, l’O ppale de la S dans un apport en jouissance est de donner des parts ou des actions l’associé. Par conséquent, tout comme un preneur n’a pas l’O d’habiter dans une location, la S n’a pas O d’exploiter l’apport

Concernant l’apport en industrie: activité

C’est un apport qui n’es pas integré dans le K social. La S créé des parts en industrie et rémunère l’art non pas par un salaire mais par des droits d’associés

Art 1844: la part d’associé qui n’a apporté que son industrie est égale a celle de l’associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.

2. L’INTENTION DE PARTICIPER AUX RÉSULTATS

les associes s’engagent à contribuer aux pertes et à prendre le risque de ne pas récupérer les apports si la S n’obtient pas des bénéfices

Permet de distinguer la S d’autres groupements:

l’association: convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur act dans un but autre que partager les bénéfices

ARRÊT CAISSE RURALE DE MANIGOD: on s’interroge sur le statut juridique d’un groupement qui permet à ses membres de faire une économie. On se demande si c’est une S ou une A. L’arrêt établit que ce groupement est une A

ARRÊT ADMR: distingue entre S et A: une A peut exercer une act similaire celle d’une entreprise commerciale tant qu’elle ne partage pas entre ses membres les bénéfices qu’en resulte. Cependant elle peut profiter l’éco qui en resulte

cette intention de participer aux résultat est utile dans le cadre de la prohibition des clauses léonines

Les clauses leonine sont les clauses interdites réputées non écrites. En general il faut avoir recours au juge pour qu’il déclare la clause comme léonine

4 types de CL: attribuant la totalité du profit à un associe; excluant un associé du profit; exonérant un associés de la totalité des pertes; mettant en charge d’un associé la totalité des pertes

promsse= s’engager por poco tiempo et les associés entrepreneurs s’engagent à lui racheter ses actions dans un délais de 5 ans. L’associé financier ne contribue pas aux pertes. La promesse est une convention qui ne concerne pas le contrat de S

3. L’AFFECTIO SOCIETATIS

on rentre en S pour compter comme associé: envie de faire

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