Le contrat de société

CHAPITRE 1 : LE CONTRAT DE SOCIETE

Section 1 : Les conditions de droit commun des contrats

1. Le consentement des associés

1. Le consentement doit exister

Les associés fondateurs doivent donner leur consentement avec preuve à l’appuie par la signature au bas du documents relatant les statuts.

Il faut aussi un consentement exempt de vices arts 1128 et suivants du civ. Les vices tiennent au dol, la violence… le dol est le moyen le plus récurrent en matière de vice, cad en cas de non-dits d’une partie dont l’autre, en ayant connaissance, n’aurait pas contracté.

Un consentement non simulé est obligatoire. Cela signifie que les parties ne doivent pas utiliser une manière juridique (la société) afin de dissimuler les véritables formes de leurs contrats. C’est notamment le cas quand on dissimule un contrat de travail ou de prêt par une société. Le juge peut donc requalifier la véritable nature du contrat. La société est donc dite fictive.

1. Les conditions de capacité

Il faut avoir la capacité de contracter, dans le principe chacun l’obtient à sa naissance mais est limitée (mineurs, personnes non capacitaires…).

1. Le cas du mineur

On distingue :

• Les mineurs classiques ne peuvent pas être commerçant L.121-2 et pas être associé donc pour les sociétés qui le requiert.
• Les mineurs émancipés ayant 16 ans + homologation spéciale peut être commerçant et donc être associé, en théorie. Cependant la loi interdit l’association en société mais seulement pour son propre compte ou par l’intermédiaire de son représentant légal. Il pourra voter directement dans cette société sans statut de commerçant.

1. Le majeur incapable

  Il y a 3 degrés : la tutelle (strictement représenté par le tuteur), la curatelle (assisté par le curateur) et la sauvegarde de justice (autonomie juridique même si protection a postériori).

1. Les incapacités et indomptabilités professionnelles

Il est interdit aux fonctionnaires et professions libérales. + personnes ayant conflits d’intérêt. Il existe de réelles sanctions en cas d’indomptabilités.

1. La capacité des personnes morales

La spécialité des personnes morales : alors que les personnes physiques ont une personnalité dés la naissance et même avant, les personnes morales n’ont possibilité d’actions que dans la limite de leur objet légal + l’objet spécifique de la personne morale. Pour pouvoir être associé d’une société elle doit justifier de la conformité de la situation avec son statut. L’Etat et les collectivités peuvent sous certaines restrictions être associé.

1. La capacité des étrangers

Des restrictions ont en grande partie disparu. Cependant elle est régie par leur loi d’origine. Leur capacité doit alors être examinée sous cet angle tant que cela ne heurte pas l’ordre publique.

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