Le contrat administratif

SÉANCE 3: LE CONTRAT ADMINISTRATIF NOTION

Rappel : Le fait que l’État ait du retard dans la transposition des directives ne suffit pas à engager sa responsabilité. En vertu d’une décision CE section, 1973, Driancourt, le Conseil d’État a jugé que toute illégalité est constitutive d’une faute de l’administration et permet donc d’engager sa responsabilité. 

Dès que l’on voit appliquer une décision illégale qui nous cause un préjudice, on peut tenter d’engager la responsabilité de l'État qui fonctionne comme en droit civil : faute + préjudice, + lien de causalité. Il existe aussi des régimes spéciaux de responsabilité sans faute. Dans Arizona Tobacco, il y avait bien une décision administrative. La société soutenait qu’elle était illégale, car méconnaissant une directive non transposée dans les délais. Il fallait donc bien constater cette illégalité. Dans cette espèce, cela signifiait qu’il fallait reconnaître qu’une directive non transposée avait des effets en droit interne. Donc la société a fait engager la responsabilité de l’État surtout sur l’édiction d’une décision admin contraire à la directive (même non transposée). 

Mais le Conseil d’État a jugé dans CE, 2012, Krikorian : le fait pour le Gouvernement de refuser de transposer une directive est un acte de gouvernement donc, insusceptible de recours.

Correction du commentaire TC, 2022, Centre hospitalier de Cadillac: 

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Correction de Mr Cherici : 

ENJEU DU LITIGE : 

Les termes prévoyant qu’il s’agit d’une activité culturelle sans vertu thérapeutique, sont mentionnés dès la conclusion du contrat. Tout cela s’inscrit aussi dans la tendance des médecines alternatives, et autres courants pseudo thérapeutiques venant concurrencer le cadre médical classique. Donc les centres hospitaliers voient l’importance de ces pratiques extra-thérapeutiques, mais ils ne peuvent pas prendre le risque de participer à ce discours critique de la médecine traditionnelle. Car risques déontologiques pesant sur les hôpitaux. 

Donc on peut y penser lorsque l’on rédige notre accroche, qui peut ne pas être juridique, mais relater un événement social, contextualiser la décision. Il faut montrer ce qui se joue comme débat de société, mouvances, etc. 

Question de droit: Est-ce que l’on est face à un contrat de droit administratif ou de droit privé ?

Attention : ne pas forcément faire une question avec le juge en sujet. Exemple: si on dit est-ce que le juge administratif est compétent pour … → contentieux administratif, relatif au pouvoir du juge. 

Pour l’instant, plutôt se concentrer sur la légalité de l’acte, la juridiction compétente, qualification du contrat, … → questions de DA matériel. 

L’idéal était de suivre les paragraphes de la décision : qualification légale du contrat (I) puis jurisprudentielle (II). Toutes les opérations de qualification légale priment sur la qualification jurisprudentielle. La JP a dégagé des principes, mais si la loi dispose que tel type de parcelle fait partie du domaine public, ou que telle activité est un service public, … cette disposition prime sur l’analyse que le juge pourrait faire. Donc l’analyse des critères de jp vient dans un second temps. 

Un contrat aidé est un contrat de travail qui s’adresse par exemple aux jeunes/travailleurs handicapés, ou aux personnes au chômage proches de la retraite visant à favoriser leur recrutement. Donc ces personnes peuvent être recrutées par un lycée, une mairie, etc.
Tous les litiges relevant de ces contrats appartiennent au juge judiciaire.

TC, 1996, Berkani : le TC unifie le contentieux relatif aux agents des SPA (et non des SPIC) en attribuant le contentieux au juge administratif. 

Mais, le législateur est revenu semer le trouble en disant que lorsque l’agent avait été recruté par un de ces contrats aidés, cela relève du juge judiciaire. 

Donc dans l’ordre du plan du commentaire, il valait mieux faire d’abord la qualification légale, puis celle jurisprudentielle. 

Rappel des faits et de la procédure. La TA utilise un mécanisme de prévention des attributions de compétence, en saisissant le TC (permis depuis un décret de 2015 en sus du déclinatoire de compétence du préfet). Ainsi, le juge peut saisir le Tribunal des conflits d’office ou à la demande des parties. 

I/A/ Sur la qualification légale. 

Principe du marché : la personne publique achète directement, et paye tout de suite. 

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