Le contrat administratif

Chapitre 3 : Le contrat administratif

1. La notion de contrat administratif

Aujourd’hui, le contrat strat joue un rôle omniprésent dans la vie publique et sociale. Lorsque l’administration conclut des contrats administratifs, elle ne se dépouille pas totalement de sa puissance publique. Il y a bien un échange de consentement (comme un contrat classique de Droit civil), mais plusieurs éléments fondamentaux lui donnent un caractère particulier.

Les contrats de l’administration se répartissent en deux grandes catégories :

• Les contrats administratifs : qui relèvent du JA et donc du stratif ;
• Les contrats de Droit privé : qui relèvent du Droit privé et du JJ.

1. Les critères d’identification des contrats

Le caractère administratif d’un contrat résulte soit de la loi, soit de critères jurisprudentiels.

1. Les contrats administratifs par détermination de la loi

Par exemple : les contrats du Code des marchés publics sont des contrats administratifs (loi MURCEF du 11/12/2001). De même pour les contrats de partenariat : ordonnance de 2004. De même pour les contrats d’achat de l’électricité (loi du 12/07/2010).

Le juge a mis en œuvre des critères. Pour être qualifié de contrat administratif, selon la jurisprudence, un contrat doit satisfaire :

• Nécessairement au critère organique, c’est-à-dire qu’il faut au moins qu’une personne publique soit partie à ce contrat de manière directe ou de manière indirecte ;
• Il faut que le contrat, en plus, satisfasse à au moins l’un des critères alternatifs : présence de clauses exorbitantes du droit commun ou relation du contrat avec l’exécution d’un service public.

Sur le critère organique, il faut impérativement qu’une personne publique soit partie à ce contrat (l’Etat, collectivités territoriales, établissements publics).

Ce critère organique peut-être satisfait de plusieurs manières :

• Participation directe ;
• Le mandat : l’administration mandate une personne privée ;
• L’action pour le compte d’une personne publique : ce ne sont pas des mandats au sens strict du terme : il n’y a pas de mandat au sens juridique du terme, mais dans certains domaines, le juge considère que la personne privée agit pour le compte de l’Etat :

• Construction de l’autoroute ;
• Tunnels routiers ;
• Construction de centrale nucléaire.

Au critère organique, s’ajoute impérativement un des deux critères alternatifs :

• Le contrat est en relation avec l’exécution d’un service public ;
• La présence de clauses exorbitantes du droit commun : clauses étant introuvables en Droit privé car elles y seraient illégales. Par exemple : un pouvoir de résiliation unilatéral, une clause conférant aux cocontractants de l’administration le droit de percevoir des taxes.

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