Le contrat

Le contrat, un outil qui sécurise l'entreprise

SynthÈse de cours

I. La sécurisation de la période précontractuelle

A. L’encadrement des phases de la négociation

Avant de pouvoir conclure certains contrats, il est nécessaire pour les parties de disposer d’un temps de pourparlers. C’est une phase pendant laquelle des informations vont être communiquées et des négociations peuvent être ainsi menées.

Exemples : une compagnie aérienne envisage une commande de 100 avions à un avionneur ; l’entreprise Bayer veut acheter la société Monsanto (2018) …

Il n’y a aucune obligation de contracter après des pourparlers, mais ces derniers doivent respecter des règles :

• La bonne foi : avoir un comportement conforme aux attentes de l’autre partie ;
• L’obligation d’information : communiquer les éléments dont l’autre partie doit légitimement avoir connaissance ;
• L’obligation de confidentialité : les informations communiquées ne peuvent être divulguées à des tiers.

En cas de comportement fautif pendant cette période, une partie peut être condamnée à des dommages et intérêts. Ces dommages et intérêts correspondront aux frais et au temps passé durant ces pourparlers. Ils ne pourront être évalués sur le montant du gain perdu par la non réalisation du contrat (cela risquerait en effet d’assimiler la phase précontractuelle à la formation même du contrat).

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B. L’encadrement pour l’entreprise des projets à finaliser

Une partie peut ne pas être prête à contracter dans l’immédiat tout en souhaitant apporter à l’autre partie des garanties pour l’avenir. Ils peuvent convenir :

• D’un pacte de préférence : une partie s’engage à proposer un bien en priorité à une autre partie. Exemple : M. Timaso souhaite vendre sa propriété qui comprend une résidence principale et une dépendance. Pour autant, il aimerait ne céder dès maintenant que la résidence principale pour permettre à son fils de terminer ses études dans cette ville en logeant dans la dépendance. Les acquéreurs veulent acheter l’ensemble de la propriété et sont prêt à patienter jusqu’à la fin des études du fils pour la dépendance. Ils veulent néanmoins être certains que M. Timaso ne proposera pas la dépendance à un tiers et lui demande donc un pacte de préférence ;[pic 2]

• D’une promesse unilatérale : le vendeur promet à l’acquéreur potentiel (qui n’est donc pas engagé) de cédé son bien quand ce dernier se décidera. Exemple : M. Timaso souhaite vendre sa propriété qui comprend une résidence principale et une dépendance. Pour autant, conserver l’utilisation de la dépendance pour stocker des meubles lui convient et les seuls acheteurs potentiels qui se soient manifestés n’ont pour l’instant que le budget de la résidence principale mais attendent une rentrée d’argent d’ici quelques années : la promesse unilatérale convient parfaitement pour les assurer que la dépendance ne sera pas acquise par un tiers sans leur accord.

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II. La sécurisation de la période contractuelle

A. Le consentement

Un contrat se forme par l’échange des consentements : une offre de contracter rencontre une acceptation de contracter. Il y a donc un accord de volonté que l’on nomme consentement.

L’ordre public désigne une mesure impérative à laquelle les parties ne peuvent déroger conventionnellement y compris par consentement mutuel.

Ce consentement, pour être licitement donné, doit être existant et :

• Libre : il n’a pas été obtenu par une violence morale (harcèlement) ou physique (« couteau sous la gorge ») ;
• Éclairé : le consentement ne doit pas être vicié par :

• Une erreur : c’est-à-dire une fausse croyance sur un élément important relatif à l’objet du contrat (erreur sur la chose) ou sur la personne du contractant (erreur sur la personne) ;
• Un dol : c’est une manœuvre frauduleuse destinée à tromper l’autre contractant

B. La capacité et le contenu du contrat

Outre le consentement lui-même, la validité d’un contrat nécessite :

• Que les parties en présence soient juridiquement capables de contracter :

• Pour une personne physique : elle ne doit pas être mineure (tolérance en pratique pour les petits actes de la vie courante) ou majeure protégée ;
• Pour une personne morale : la personne physique qui la représente doit être habilitée à engager la personne morale.

• Que l'objet de ce contrat (le livre lui-même) soit licite : il n’est pas contraire à l’ordre public et existe bien (un bien dont on commande la fabrication existe bien dans l’avenir).

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C. Les sanctions en cas de non-respect des conditions de formation du contrat

Un non-respect concernant les conditions de formation du contrat va en générer la nullité : le contrat ne prend pas fin mais est censé n’avoir jamais existé. Les parties seront donc remises en l’état où elles se trouvaient avant l’existence de ce contrat. On distingue :

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