Le contrôle de constitutionnalité par le juge administratif

Dissertation : 

• Le contrôle de constitutionnalité opéré par le Juge administratif.

Quatre octobre 1958, suite à une quatrième République désastreuse, au parlementarisme absolu et à l’exécutif quasiment inexistant, la Constitution de la cinquième République est mise en place. En plus d’inverser les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif, elle régit, encore à l’heure actuelle, l’entrée en vigueur des différentes normes. En effet, toutes les lois, ainsi que les règlements et autres textes normatifs, se doivent d’être en adéquation totale avec elle. Cela vient du fait qu’elle est une partie intégrante du bloc de constitutionalité, et se situe donc au sommet de la pyramide de Kelsen. Mais ce bloc ne contient pas seulement la Constitution de 1958. Il englobe également la Charte sur l’environnement de 2004, le préambule de la Constitution de 1946, et enfin la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Afin de veiller à ce que chaque norme soit conforme à ces textes, divers systèmes de contrôle de constitutionnalité furent instaurés. Ils permettent ainsi de vérifier, a priori ou a posteriori, si une norme est parfaitement constitutionnelle ou non. En général, c’est le Conseil constitutionnel qui se charge de ces vérifications. Mais, pour autant, le Conseil constitutionnel a-t-il le monopole de ce contrôle ? D’un certain point de vue, il est possible d’imaginer que c’est le cas vu l’importance de ce Conseil (I), et pourtant, le juge administratif peut aussi statuer, sous condition, sur la constitutionnalité de certaines normes (II).

I. Le contrôle de constitutionalité : Un domaine dépendant du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel n’a pas de barrière pour contrôler la constitutionnalité d’une norme (A), contrairement au juge administratif qui peut se voir confronter à des limites (B).

A_ Le Conseil constitutionnel : L’organe fondamental de contrôle de constitutionalité.

Tout d’abord, il faut savoir que ce Conseil a été créé en 1958 par la Constitution de cette même année. Auparavant, en 1946, c’était le comité constitutionnel qui avait cette place. Mais ce dernier n’avait qu’une capacité très limitée. En effet, de nombreuses réglementations l’empêchaient d’abroger des lois inconstitutionnelles, le laissant seulement retarder leur promulgation en attendant une révision de la Constitution. L’année 1958 permit un renouveau et une plus grande liberté de cette institution qui fut renommée Conseil constitutionnel. Mais son essor eu réellement lieu en 1971. Durant le 16 juillet de cette année, il indiqua que le préambule de la Constitution actuelle avait une valeur constitutionnelle. Or, ce préambule contient l’intégralité des textes présents dans le bloc de constitutionnalité. Depuis cette décision, le Conseil constitutionnel a lui aussi gagné en importance, en apparaissant comme un protecteur des libertés de chacun, en se basant, non seulement sur la Constitution de 1958, mais aussi sur le bloc de constitutionnalité dans son ensemble. Ses neuf membres nommés (trois par le Président de la République, trois par le Président du Sénat et trois par le Président de l’Assemblée nationale) ainsi que les anciens présidents de la République, ont donc un devoir de contrôle nécessaire au

bien de la population. C’est pourquoi une partie de la Constitution de 1958 lui est consacrée. Par exemple, l’article 61, alinéa premier, indique que ce contrôle doit être fait a priori dans le cadre des lois organiques et règlements des Assemblées. Mais aussi, en son second alinéa, pour les lois en général, sur saisine de 60 députés ou sénateurs, du premier ministre, du Président d’une des Assemblées ou du Président de la République. Ce Conseil est donc primordial pour veiller au respect du bloc de constitutionalité. Le juge administratif peut-il, quant à lui, exercer ce même contrôle ?

B_ L’incompétence du juge administratif : La théorie de la Loi-écran.

L’exemple de l’arrêt Arrighi démontre cette théorie. Cet arrêt de section du Conseil d'État date du 06 novembre 1936. En l’espèce, un ancien agent militaire réclama l’annulation de sa mise en retraite prématurée. Cette dernière fut décidée par le ministre de la Guerre. Selon l’ancien militaire, des décrets en lien avec sa retraite anticipée étaient fondés sur une Loi inconstitutionnelle. Mais, en raison de la théorie de la Loi-écran, le Conseil d'État s’estima incompétent, et ne statua pas sur l’affaire. Cette théorie est la suivante : Si une norme est basée sur une Loi qui n’a pas subi de contrôle de constitutionnalité, alors il est impossible pour le Conseil d'État de déclarer cette norme inconstitutionnelle ou non. Sinon, cela équivaudrait à aussi contrôler la Loi en question. Or, le contrôle des lois est réservé au Conseil constitutionnel. Cela étant, cet arrêt et cette théorie ne prouve pas entièrement l’incapacité du juge administratif. En effet, depuis cet arrêt, d’autres évolutions ont eu lieu dans le domaine du contrôle de constitutionalité. Et surtout, bien que cet arrêt montre une inaptitude vis-à-vis de la Loi, qu’en est-il des autres normes ? L’incompétence du juge administratif dans le domaine de la Loi est prouvée. Mais il exerce tout de même des contrôles de constitutionalité, directement ou non.

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