Le contenu de la loi pénale

Chapitre I Le contenu de la loi pénale

Le droit pénal est un système exclusivement légal c’est-à-dire qu’il découle de la loi au sens large mais uniquement des textes écrits et publiés. C’est le principe de la légalité pénale. Il faut rechercher comment le législateur fait le tri des infractions.

Section 1 La légalité pénale

Aucun comportement ne peut être sanctionné ou poursuivi si un texte ne le prévoit pas.

Sous-section 1 Présentation du principe de légalité pénale

§1 Les origines du principe

Ce principe est posé par les articles 111-2 et 111-3 du Code pénal. «La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants». «Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou par une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi si l’infraction est un crime ou un délit ou par un règlement si l’infraction est une contravention». Il faut l’existence d’un texte de loi nécessaire à l’incrimination et à la sanction. Il n’y a pas d’infraction sans texte. Nullum crimen nulla poena sine lege. Pas de crime pas de peine sans loi. Son origine est la préservation de la paix publique et la lutte contre l’arbitraire. C’est un principe consacré lors de la révolution, consacré légalement dans la DDHC dans les articles 5,7 et 8. L’article 5 dit «la loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi peut être empêché et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas». L’article 7 dit «nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant. Il se rend coupable par la résistance». L’article 8 dit «la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée». Chaque citoyen doit connaître les interdits. La loi doit être claire. La loi pénale doit être imposée par une autorité légitime. La loi pénale doit être nécessaire et limitée aux actes graves.

A – Connaissance et clarté de la loi pénale

Toute incrimination est une restriction à la liberté individuelle. Toute sanction pénale porte atteinte au patrimoine ou à la liberté du condamné. La démocratie impose que le pouvoir porte clairement à la connaissance des citoyens la liste des interdits. Si les infractions sont définies de façon vague, sont mal connues il y a un risque d’arbitraire. Si la loi est claire et précise, connue de tous il n’y a pas ce genre de problème. C’est un principe développé par Montesquieu dans Esprit des lois de 1748. Le Code pénal de 1810 l’intègre dans l’article 4. Le but essentiel et premier du droit pénal est la préservation des individus contre l’arbitraire, la protection des libertés individuelles. Une trop grande liberté laissée au pouvoir conduit à l’asservissement des citoyens. Le principe de la légalité pénale permet de savoir les risques encourus en adaptant tel comportement. La sanction pénale doit être prévisible. Le texte doit être accessible à tous. La cour européenne des droits de l’homme rappelle ces exigences dans sa décision du 22 novembre 1995 JCP 96 3910. Elle affirme «le respect du principe de légalité criminelle implique une certaine qualité de la loi pénale notamment d’accessibilité et de prévisibilité». Elle précise le 26 septembre 2011 que «l’accessibilité, la clarté et la prévisibilité des dispositions pénales et de la jurisprudence assurent l’effectivité du droit d’accès à un tribunal». Le conseil constitutionnel rappelle dans sa décision du 16 décembre 1999 que «l’accessibilité de la loi notamment pénale est un objectif à valeur constitutionnelle».

B – La nécessité de la loi pénale

Ce principe de légalité pénale a pour fondement la préservation de la paix publique. Il faut trouver un équilibre entre la liberté individuelle et la paix publique. Le droit a comme mission d’aménager les rapports sociaux. Il aménage des valeurs fondamentales via le droit fondamental. Il n’y a pas de vraie définition des valeurs fondamentales. On connaît la vie humaine, la prohibition du meurtre, l’interdit du viol et de l’inceste. Le droit pénal ne doit protéger que des valeurs essentielles, c’est le principe de nécessité du droit pénal. Il y a un rappel du principe par le conseil constitutionnel dans une décision du 16 juin 1999 «13. Considérant, en deuxième lieu, que l'urgence est au nombre des justifications que le Gouvernement peut invoquer pour recourir à l'article 38 de la Constitution; qu'en l'espèce, le Gouvernement a apporté au Parlement les précisions nécessaires en rappelant l'intérêt général qui s'attache à l'achèvement des neuf codes mentionnés à l'article 1er, auquel faisait obstacle l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire; que cette finalité répond au demeurant à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi; qu'en effet l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et "la garantie des droits" requise par son article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables; qu'une telle connaissance est en outre nécessaire à l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel "tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas». La peine est nécessaire. Toutes les valeurs sociales ne nécessitent pas forcément la violence du droit pénal. On trouve beaucoup

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