Le commerçant en restauration

Le commerçant

1 / Définition du commerçant

Sont commerçants ceux, personnes physiques ou morales, qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Ils sont inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés qui est tenu au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où ils exercent leurs activités. Le droit commercial s’applique également à certaines formes de société comme la S.A.R.L., la S.A. ou la S.A.S., quelle que soit leur activité.

2/ Les actes de commerce

- Actes de commerce par nature = achat, revente

- Actes de commerce par la forme

- Actes de commerce au titre de l’accessoire acte commercial accomplie par les commerçants en supplément de leurs activité principale

A contrario, les actes accomplis par un non commerçant sont des actes civils.

Actes de commerce soumis à des règles différentes des actes civile

Les actes mixtes sont conclus entre un commerçant et un non commerçants. (Ex : achat de tous les jours entre consommateurs et vendeurs)

3/ les droits spécifiques du commerçant

A- Soumettre les litiges aux tribunaux de commerce

- Quand il y a litige entre deux commerçants -> litige pouvant être porté devant le tribunal de commerce

- S’il y a conflit entre commerçant et civil -> tribunal civil

- Si consommateurs attaque un commerçant -> option de juridiction, c’est à dire soit le tribunal judiciaire, soit le tribunal de commerce

B- Prouver par tous moyens -> la preuve entre les commerçants est libre (facture, relevé de compte, bon de commande, bon de livraison, etc…/ droit civile)

Respect des délais de prescriptions de 10 ans

C- Bénéficier des règles de protection du fonds de commerce et du statut des baux commerciaux

4/ les obligations du commerçant

A. Avoir la capacité d’exercer le commerce

- Les incapacités

- Les incompatibilités -> la lois interdit le commerce à certaine profession (fonctionnaire, officier ministériel, profession libérale) car ces professions obéissent à un code de déontologie et éthique qui ne correspondent pas aux valeurs du commerce.

- Les interdictions -> Mauvais gestionnaire d’après la justice ou crimes et délits en liens avec l’activité

- Les étrangers -> avec autorisation du préfet qui dépendent des accords avec le pays de provenance ( hors UE)

B. S’inscrire au registre du commerce et

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