Le Testing Juridique

        Le testing est-il un moyen efficace de lutter contre les discriminations?

LITAIZE Léanne

HURTADO Morgan

        Introduction:

        Le testing est une méthode qui consiste à faire constater afin qu’elle soit sanctionné, toute forme de discriminations prohibés par le code pénal (l’ethnie, l’handicape, la religion, le genre, orientation sexuelle ou politique etc.) Le testing est officiellement inscrit dans la loi du 31 mars 2006 qui introduit l’article 225-3-1 dans le code pénal qui explique que les délits sont condamnables aux yeux de la loi même si une ou plusieurs personnes ont sollicités un bien ou services dans l’unique but de démontrer l’existence d’un comportement discriminatoire. Il est à noter que divulguer des propos discriminatoires est condamnable de 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amande.

        Se faisant, le testing étant reconnu juridiquement, il est à l’origine d’une recrudescence  des condamnations pour discrimination. Nous pouvons alors nous demander quels sont divers enjeux et problématiques que le testing peut susciter d’un point de vue juridique? Dans un premier temps vous verrons quels sont ces enjeux puis nous nous pencherons sur ces limites ainsi que les diverses problématiques qu’il suscite.

        I/ le testing, une méthode avec divers enjeux et avantages

        Le testing représente divers enjeux dans différents domaines. Il est tout d’abord nécessaire de différencier le testing utilisé dans le domaine scientifique de celui utilisé dans le domaine judiciaire.

        En effet, dans le domaine des sciences, plus précisément des sciences sociales, il apparaît comme un instrument de mesure des discriminations dans une situation  donné. Des couples factices sont utilisés dans une situation montée de toute pièce. À l’image de Marianne Bertrand qui en 2004, prouve une situation de discrimination à l’encontre de personnes racisés dans le secteur de l’emploi alors même que leur CV est de meilleure qualité que le contrefactuel.

        Quant au testing utilisé dans le cadre de poursuites judiciaires, il doit avant tout servir à établir l’existence d’un comportement discriminatoire précis afin qu’il soit puni. Pour ce faire il doit nécessairement impliquer des personnes réelles. Nous pouvons illustrer ce propos par le procès du moulin rouge en 1999. Cette affaire concernait Abdoulaye Marega qui se voit refuser le poste de serveur au restaurant le Moulin Rouge sous prétexte qu’il ne parle ni anglais ni espagnol, critères n’ayant pas été précisés dans l’annonce. De là est organisé un testing par l’association SOSracisme qui confirmera que la raison du refus d’emploi résidait plus en la couleur de peau de la personne qu’en ses compétences en tant que tel. Certains employés affirmant qu’il n’est « pas d’usage d’employer des noirs en salles ». Finalement, l’association du bal du Moulin Rouge se voit condamné à 10000 euros d’amendes pour discrimination par le tribunal correctionnel de Paris en 2003.

        Au travers de cette affaire, on peut alors discerner les divers enjeux autour du testing dans le domaine judiciaire, à savoir:

        - établir et condamner la présence d’une intention discriminatoire

        - assurer l’égalité des chances au travers de procédures codifiés

        - permettre la participation de la société civile à la conduite de la politique pénale

        II/ le testing, une méthode limitée qui pose divers problèmes

Le testing possède plusieurs limites :

Avant d’être officiellement inscrit dans la loi en 2006, le testing a vu le jour en 1999 par l’action de SOS racisme qui voulait vérifier le taux de discrimination relié au refus d’entrée dans une boite de nuit.

En 2001, SOS racisme porte plainte contre le patrons d’un club et ses videurs pour avoir refusé l’entrée à une personne ayant une ethnie différente. La cour d’appel de Montpellier a jugé le cas présenté par SOS racisme et a rendu un arrêt disant que le testing n’offrait aucune transparence, qu’il ne respectait pas la loyauté nécessaire dans la recherche des preuves et portait atteinte aux droits de la défense ainsi qu’au droit à un procès équitable. La cour d’Appel de Montpellier a alors relaxé les prévenus. (La relaxe est en droit pénal français une décision prononcée par une cour d'appel, lorsque la preuve de la culpabilité d'un prévenu n'est pas établie au cours du procès ou que les poursuites judiciaires dont il fait l'objet sont jugées infondées par le tribunal.)

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