Le Droit sous l'Ancien Régime

L'article 125 de son ordonnance institue une rédaction officielle des coutumes, « les coutumes, usages et styles de tous les pays de notre royaume seront rédigés et mis par écrit ». sujets du roi.

4. Le roi veut et entend que la connaissance de tous les différents qui pourraient survenir en l’exécution des Edits et Déclarations de sa Majesté qui soullaient être traités en son conseil soyent renvoyées aux Cours de parlement ou autres cours où les édits auront été vérifiés pour être jugés et terminés conformément à ce qui est ordonné par lesdits édits…

II. 7. Le conseil des affaires où se lisent les dépêches du dedans et du dehors le Royaume, se tiendra en présence du Roy et de laReyne avec les princes et les autres seigneurs de son conseil qu’il plaira à sa majesté y appeler au lieu et heures qui seront ordonnées.

8. Audit conseil seront lues toutes les dépêches et délibéré des réponses et de ce qui sera à faire sur le contenu et l’occasion d’icelles, seront aussi les réponses et les instructions qui seront bailliées aux ambassadeurs et autres qui seront envoyées vers les provinces étrangères et ailleurs.

9. Audit conseil sera aussi traité de l’état des garnisons et des gens de guerre tant à cheval que de pied et généralement les affaires de plus grande importance comme il plaira à sa majesté de l’ordonner […] »

SEANCE N° 9 : LE DROIT SOUS L’ANCIEN REGIME

Charles VII, « Article 125 de l’ordonnance de Montils-les-Tours » 1454

« Charles, […]. Savoir faisons… […]. [Article 125] que les parties en jugement, tant en notre cour de parlement que par devant les autres juges de notre royaume, tant nôtres qu’autres, proposent et allèguent plusieurs usages, stiles et coutumes, qui sont divers selon la diversité des pays de notre royaume, et les leur convient prouver, parquoi les procès sont souventes fois moult allongés et les parties constituées en grand frais et dépens ; et que si les coutumes, usages et stiles des pays de notredit royaume, étaient rédigés et mis par écrit, les procès en seraient de trop plus brefs et

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