La souveraineté de l'Etat est-elle illimitée ?

DISSERTATION : La souveraineté de l’Etat est-elle illimitée ?

« Lorsqu'on établit que la souveraineté du peuple est illimitée, on crée et on jette au hasard dans la société humaine un degré de pouvoir trop grand par lui-même, et qui est un mal en quelques mains qu'on le place », cette citation de Benjamin Constant, homme politique et intellectuel francais témoigne d’interrogation au sujet de la souveraineté de l’Etat et de son degré de pouvoir.  La souveraineté est un concept central du droit publique qui signifie que l’Etat ne connaît aucune organisation qui lui soit supérieure ou même concurrente. L'union européenne n'est par exemple pas au dessus de l'Etat français. A partir des travaux de Jean Bodin, on identifie clairement souveraineté et État. Les 5 attributs de la souveraineté selon Jean Bodin (XVIème siècle) sont : le principal, le pouvoir de faire la loi, le droit de nommer les auxiliaires de l'autorité royale (les agents du Roi :  aujourd'hui ce sont les fonctionnaires), le droit de rendre justice, le droit de lever l’impôt et battre monnaie, les prérogatives militaires. Ce sont les compétences régaliennes (de « régalia » : pouvoirs propres à la souveraineté royale).. Cette conception de la souveraineté est historiquement liée à une double volonté d'émancipation :  à l'égard des seigneurs, roi affirme qu'il est le seul maître du droit, à l'égard des pouvoirs féodaux, souveraineté intérieure. affirmation souveraineté extérieure contre l’Église et le pouvoir spirituel + affirmation pouvoir national à l'égard des autorités impériales. Contre tentations impériales Le terme “illimité” rattaché à celui de “souveraineté” désignerait donc une situation dans laquelle le caractère de liberté d’action d’un État serait absolue c’est à dire qu’il serait totalement autonome vis à vis du monde extérieur. Cela amène donc à ce questionnement : la souveraineté étatique est-elle sans limite ? Dans un premier temps nous verrons que la souveraineté de l’État est un principe absolue et inviolable, qu’elle est donc illimité (I) tant sur le plan interne (A) qu’externe (B) cependant elle se heurte à certaines limites (II) tel que les autorités supranationales (A) et la crise de souveraineté (B).

1. La souveraineté étatique : principe absolu et inviolable

La souveraineté de l'Etat s'exprime sur 2 plans, le plans interne c’est à dire au sein même de l’État mais également sur le plan externe c’est à dire dans ses rapports avec les autres Etats.

A) plan interne

L'Etat est à la source du droit. Il élabore sa propre Constitution, adopte des lois et édicte des règlements. Il a donc le pouvoir de fixer ses propres attributions. On dit qu'il a « la compétence de sa compétence ». Par exemple, aux Etats-Unis ou en Allemagne, on appelle l'ensemble l'Etat fédéral et les sous-ensemble, les Etats fédérés. Seul l'ensemble, seul l'Etat fédéral, est souverain car c'est lui qui a la compétence de sa compétence. L'Etat fédéral se réserve toujours les compétences régaliennes c’est à dire qu’il contrôle l’armée, élabore les loi, reçois les impôts, assure la sécurité de son peuple et agence le territoire (infrastructures publiques). A fortiori, dans un Etat unitaire décentralisé comme la France, les collectivités locales ne sont pas souveraines.

B) plan externe

La souveraineté signifie indépendance par rapport aux autres Etats. Ce qui inclut la faculté de s'auto-limiter en consentant, via des traités, à respecter des règles qui le lient à d'autres Etats. Par exemple, l'Etat, avec le processus de construction communautaire, a choisi de réduire son périmètre. En cela le peuple est souverain car il est libre d’accepter ou non mais il doit respecter également la souveraineté des autres Etats car chaque État est son propre souverain. Par exemple l’État ayant choisi de réduire son périmètre pour le bien de la construction communautaire ne peut pas réciproquement choisir de l’agrandir et donc de prendre le territoire d’un autre État.

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