La réforme du budget de l’Etat

Leçon 4 : La réforme du budget de l’Etat

Livre :  J. Pierre Camby : réforme du budget de l’état

Plan

Chapitre 1 : Présentation générale de la réforme

• Section 1 : Pourquoi la réforme ?

1. L’inadaptation de l’ordonnance de 1959

• § 1 : Sur le plan de la légitimité
• § 2 : Sur le plan juridique
• § 3 : Le décalage avec l’Europe

1. Le retard de la France par rapport aux pays développés

• § 1 : Le retard historique de la France
• § 2 : La synthèse des efforts accomplis

1. La maîtrise des dépenses et des déficits publics
2. L’amélioration de la qualité des services publics
3. La volonté de rendre plus transparent : l’exécutif devant le Parlement

§ 3 : La méthode de l’enveloppe globale

• Section 2 : Comment s’est réalisée la réforme ?

1. L’écriture de la réforme

• § 1 : La naissance d’une volonté politique
• § 2 : L’étape intermédiaire
• § 3 : Le travail parlementaire
• § 4 : La décisions du CC du 25 juillet 2001 sur la loi organique relative aux lois de finance

1. L’application progressive de la réforme

Chapitre 2 : Le point central de la réforme : un nouveau système budgétaire

• Section 1 : Le principe de spécialité (article 7 de la LOLF)

1. Au niveau du vote

• § 1 : La différence entre l’ordonnance de 1959 et la loi organique de 2001
• § 2 : Définition d’une mission
• § 3 : Le contenu de la mission

1. Au niveau de l’exécution

• § 1 : La différence entre le système de l’ordonnance de 1959 et la loi organique de 2001
• § 2 : La fongibilité des crédits à l’intérieur de chaque programme
• § 3 : La fongibilité asymétrique

• Section 2 : Le principe d’annualité (article 9 de la LOLF)

Chapitre 3 : Les autres axes forts de la réforme

• Section 1 : La sincérité et le nouveau calendrier budgétaire

1. Un nouveau principe : la sincérité (article 32)
2. Le calendrier vertueux (article 41)

• Section 2 : Le renforcement des pouvoirs du Parlement et la comptabilité

1. L’augmentation du rôle de la commission des finances
2. La comptabilité (article 27)

 L’article 34 institue la LDI, 39, institue la priorité de l’A.N, l’article 40, institue les irrecevabilité financière, art 47 fixe les règles de procédure pour la règle de finance, elle qu’elle dispose de 70 jours pour voter la LFI. En plus, les articles 13,14,15 sont utiles, la Constitution de la Ve avait prévu pour la mise en place des services publiques que certaines lois organiques pouvaient être ordonné par ordonnance. Dans la Constitution deux articles renvoyait à une loi organique au loi de finance. Ces deux articles sont les plus important, l’art 34 et le 47 donne les délais et que les conditions de la procédure seront fixées par une loi organique. C’est une ordonnance qui est intervenue pour appliquer cette loi organique : 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finance. Cela veut dire ayant la valeur, elle s’est appliquée entre 1959 et 2005. La réforme c’est le passage de cette ordonnance à une nouvelle loi qui est celle du 1er aout 2001.

Chapitre 1 : Présentation générale de la réforme

• Section 1 : Pourquoi la réforme ?

1. L’inadaptation de l’ordonnance de 1959

§ 1 : Sur le plan de la légitimité

La légitimité n’est pas quelque chose de juridique mais quelque chose de politique. L’ordonnance de 1959 était conforme à la constitution puisque la loi organique pouvait être remplacé par l’ordonnance. Qu’est-ce qu’une loi organique ? Dans la hiérarchie des normes, il y a les lois constitutionnelles, puis la loi organique, organise le pouvoir publique et s’impose donc aux lois ordinaires. L’ordo avait la valeur d’une Loi O mais elle a été prise par le Parlement et elle s’imposer à des lois prise par le Parlement, juridiquement c’était conforme mais la légitimité était un peu contestée. Le Parlementarisme rationnalisé durant la Ve République place l’exécutif au pouvoir et l’ordonnance réduisait les pouvoirs du Parlement elle était suspecte.

Une vrai loi doit être adoptée par texte identique par le Sénat et l’AN + passé devant le CC pour vérifier que c’est conforme à la Constitution.

§ 2 : Sur le plan juridique

Certains articles dans L’ORO étaient contraires à la Constitution comme l’ART 4 qui crée des taxes parafiscale, et disait que ces dernières seraient maitrisées par le pouvoir réglementaire, donc le 1PM, or l’art 34 de la CONST dit que tout ce qui est fiscale doit relever du domaine de la loi.

Aussi d’autre dispositions contredite par la pratique. L’ORDO prévoyait un ordre de vote, on distinguait dans les dépenses de l’Etat les services votées et les mesures nouvelles.

• Les SV : les dépenses qui existaient déjà l’année précédente et qui sont re conductible
• Les MN : ce qui s’ajouter à ces services votées.

L’ORDO a prévu de faire en premier le vote des SV puis des MN. Le Gouv a inversé l’ordre des votes, il a dit qu’il faut faire l’inverse. Cette inversion, c’est fait sans pb puisque c’était le Gouv qui décidé de tous mais conséquences, les MN sont devenues 5% du total des dépenses et les SV ont grossis 96% total des dépenses. Nb dispositions a l’ordo favorable au Parlement n’ont pas été appliqué.

§ 3 : Le décalage avec l’Europe

En 1992 : Le traité de Maastricht, ratifié en septembre 1992, il lance la monnaie unique, les députés de droite et de gauche sont d’accord pour réviser l’ordonnance de 1959. Il faudrait ajouter 1 article pour organiser un débat et un vote sur la participation de la France au budget de l’UE. Le Gouv, refuse, mais accepte dans les faits d’écrire cette ART demandé mais rien n’est changé dans les textes = décalage entre la pratique et l’ordonnance. Décalage avec la construction EU.

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