La protection des productions immatérielles

DROIT

DROIT L’IMMATERIEL DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES

C2 : La protection des productions immatérielles

Grâce à son esprit, l’homme crée des œuvres littéraires, artistiques ou des procédés techniques. En tant qu’auteur, l’homme a un droit de propriété sur ses créations. Il existe deux catégories de propriétés : la propriété intellectuelle, pour les œuvres littéraires et artistiques et la propriété industrielle pour les procédés techniques (cf. brevets).

I/ Les droits d’auteurs (loi du 11 Mars 1957 + loi du 3 juillet 1985)

On entend par œuvre de l’esprit, les œuvres littéraires (livres, journaux…), artistiques (peintures, sculptures, architecture…), musicales, chorégraphiques, les dessins, les vidéos (films, TV, photos…), jeux vidéo, logiciels, …

Pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit remplir deux conditions : être matérialisée (mais pas forcément achevée exemple des esquisses de peinture) et être originale (elle reflète la personnalité de l’auteur).

Les droits d’auteur se composent :

• Des droits moraux qui permettent d’assurer le respect de l’œuvre. Ces droits sont[pic 1] inaliénables (ne peuvent être vendus) et imprescriptibles (ils perdurent dans le temps).

• Des droits patrimoniaux sont des droits pécuniaires liés à l’exploitation de l’œuvre (ce monopole d’exploitation permet à l’auteur de vivre de son labeur).

Ce droit d’exploitation comprend deux droits :

-le droit de représentation qui consiste en la communication de l’œuvre au public par un procédé (exemple : une exposition)

-le droit de reproduction qui consiste en la fixation de l’œuvre par tout procédé (exemple : impression/enregistrement)

L’auteur peut céder un seul droit (ou représentation ou reproduction) ou les deux.

Les droits d’auteur s’acquièrent sans formalités (≠des Brevets cf. INPI). L’auteur bénéficie d’un monopole d’exploitation durant toute sa vie et 70 ans après sa mort (ce sont ses ayants-droits qui gèrent alors). Passé ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public et ne nécessite plus d’autorisation et de paiement.

RQ :

• En matière de musique, plusieurs auteurs peuvent être à l’origine d’un même morceau : compositeur, musicien, arrangeur… Tous perçoivent des droits.
• Pour les interprètes, ex : Chanteurs, musiciens, acteurs, la protection s’exerce pendant 50 ans.
• Des sociétés de gestion de droits (environ 110 dans le monde) assurent la collecte de fonds pour l’exploitation d’une œuvre. En France, la SACEM : Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique gère 32 millions d’œuvres protégées.

Une personne, qui copie une œuvre protégée et la met  à la disposition du public sans autorisation de l’auteur, commet un acte de contrefaçon puni civilement (DI + Cessation de l’acte) et pénalement (Amende : 300 000€/ 3 ans de prison).

Cependant, lorsqu’une œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : la copie privée, la courte citation, la caricature, la constitution d’archives, la représentation d’extraits à des fins d’information.

II/ La protection des bases de données

• Une base de données est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de grandes quantités d’information afin d’en faciliter l’exploitation.

• Pour être protégée, la base de données doit être originale et faire l’objet d’investissements substantiels (cf. prise d’initiative, de risques + investissements financiers conséquents…)

• La structure, l’architecture de la base est protégée par le droit d’auteur, tandis que le contenu de la base est protégé par le droit du producteur (c’est le droit Sui Generis : loi du 01/07/98) qui dure 15 ans.

• Le concepteur d’une base de données peut s’opposer à son utilisation ou à l’extraction de données. La violation de ces droits entraine sanctions : amende (300  000€), prison (3 ans) + DI à l’auteur.

III/ La protection des sites Internet

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