La primauté du droit de l'Union européenne

En contestant une facture d'électricité, Monsieur Costa n'imaginait sans doute pas être à l'origine d'un arrêt fondateur de la Cour de justice relatif à la primauté du droit de l'UE sur le droit interne.

Par une loi de 1962, l'Italie a procédé à la nationalisation de la production et de la distribution de l’énergie électrique et créé une organisation dite E.N.E.L. à laquelle a été transféré le patrimoine des entreprises électriques. Monsieur Costa, actionnaire de la société Edison Volta, affectée par cette nationalisation, refusait de s'acquitter de sa facture d'électricité. Il s'adresse alors au « juge de paix » de Milan pour contester la demande de paiement lui ayant été adressée par la société ENEL en faisant valoir que la nationalisation de ladite société était contraire aux dispositions de l'article 37 du traité de Rome contraignant les monopoles à assurer le respect du principe de libre circulation des marchandises. Le « juge de paix » a posé une question préjudicielle à la Cour afin de savoir comment se réglait le conflit entre la loi italienne et le droit communautaire. Ainsi, dans un arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964, l'argumentation de la Cour a conduit à poser les bases du principe de primauté du droit de l'UE sur le droit interne. Selon ce principe, le droit de l'UE prime sur le droit national en cas de conflits entre le droit communautaire et les droits nationaux des États membres de l'UE.

Le principe de primauté du droit de l'UE n'ayant pas été posé par les pères fondateurs des Communautés européennes, cette consécration jurisprudentielle permet alors de combler une lacune. D'ailleurs, encore aujourd'hui, ce principe est tenu en marge des traités. En effet, les États membres ont préféré reléguer ce principe dans une déclaration n°17 insérée dans l'acte final du traité de Lisbonne. Cette dernière précise « La conférence rappelle que selon un jurisprudence constante de la Cour de justice de l'UE, les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence ». Le principe de primauté ne fait donc pas l'objet d'une consécration claire.

Dès lors, se pose la question de la portée absolue du droit de l'UE. Autrement dit, la primauté du droit de l'UE est-elle est mesure de s'imposer à l'ensemble du droit interne des États membres ?

Il convient dans un premier temps d'étudier que la consécration du principe de primauté par la Cour de justice a une incidence considérable pour les États-membres (I). Puis, il convient dans un second temps de remarquer que l'application de la primauté du droit de l'UE ne fait pas l'unanimité au sein des juridictions nationales (II).

I. L'incidence considérable de la consécration du principe de primauté par la Cour de justice pour les États membres

La consécration du principe de primauté par la Cour de justice a une incidence notable pour les États membres. En effet, le principe de primauté du droit de l'UE entraîne nécessairement l'apparition d'obligations à l'égard des États membres (A). D'ailleurs, les sanctions qui découlent du non respect de ces obligations révèlent l'importance de ce principe (B).

A. Le principe de primauté du droit de l'UE comme synonyme de l'apparition inévitable d'obligations à l'égard des États membres de l'UE

Le principe de primauté du droit de l'UE fait naître certaines obligations à l'égard des États membres de l'UE.

D'ailleurs, dans l'arrêt Costa contre Enel en date du 15 juillet 1964, la Cour légitime le principe de primauté et les obligations qui en découlent. Elle considère tout d'abord qu'en signant le traité instituant les Communautés, les États membres ont accepté les conséquences de leur engagement. Ils ont notamment consenti à la limitation de leur souveraineté et à la création d'un ordre juridique nouveau. Puis, elle affirme la nécessité d'une application uniforme du droit de l'Union européenne. En effet, si les législations de droit national peuvent contredire le droit de l'UE, son application est alors compromise et cela conduit à une remise en cause du droit communautaire.

Dès lors, la Cour refuse qu'un État membre applique une règle nationale contraire au droit communautaire. Dans un arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal, la Cour de justice énonce que « Tout juge national saisi dans le cadre de sa compétence, a l'obligation d'appliquer intégralement le droit communautaire et de protéger les droits que celui-ci confère aux particuliers en laissant inappliquée toute disposition éventuellement contraire de la loi nationale, que celle-ci soit antérieure ou postérieure à la règle communautaire ».

En vertu de cet arrêt, la primauté du droit de l'UE vaut donc à la fois à l'égard des dispositions nationales antérieures mais également pour les dispositions nationales postérieures.

Effectivement, lorsque le droit national est antérieur, la primauté du droit de l'UE a pour effet de rendre inapplicable de plein droit toute disposition nationale contraire existante. Ensuite, dans le cas d'une disposition nationale postérieure, elle empêche la formation valable de nouveaux actes nationaux contraires.

De plus, le juge national a le devoir d'assurer l'application du droit communautaire à l'encontre des normes nationales en laissant inappliquée de sa propre initiative toute disposition nationale contraire.

A cet égard, l'arrêt de la CJCE du 19 juin 1990, Factortame I reconnaît au juge le pouvoir de prononcer une mesure provisoire pour suspendre l'application du droit national contraire.

Les obligations découlant du principe de primauté du droit de l'UE ne doivent pas être prises à la légère par les États membres. En effet, ces derniers peuvent être sanctionnés s'ils refusent de s'y conformer.

B. L'application de sanctions en cas de sa violation : Un gage d'autorité et d'importance du principe de primauté du droit communautaire

En cas de non respect du principe du primauté du droit communautaire, les États sont sanctionnés. Cela témoigne alors de l'importance de ce principe.

Dans un premier temps, dans un arrêt du 19 novembre

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