La place du referendum dans la démocratie représentative

La place du referendum dans la démocratie représentative

        « Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ? » Cette question fut l’objet du dernier référendum organisé en France, le 29 mai 2005.

        En France, le référendum a longtemps été réservé à la compétence constitutionnelle.  Il faut remonter à la Constitution de 1995 voire à celle 1993 jamais appliquée, pour trouver une forme de référendum législatif. En effet, les referenda étaient très désapprouvés car ils n’avaient été utilisés que sous la forme de plébiscite par Napoléon I et son neveu, Napoléon III. Lors de son introduction en 1958, c’est la première fois que le peuple peut s’exprimer par la voie référendaire sur des questions législatives.

        En tant que régime politique, la démocratie pose le principe selon lequel le pouvoir suprême est attribué au peuple qui l’exerce lui-même, ou par l’intermédiaire des représentants qu’il élit. L’étymologie-même du mot, kratos le pouvoir, l’autorité et dêmos, le peuple affirme que le pouvoir appartient au peuple. Cependant, la mise en œuvre de ce principe est variable en fonction de la forme de démocratie retenue. Elle peut être représentative, ou indirecte, qui est un régime démocratique dans lequel le rôle du peuple se borne à élire des représentants. Ou bien, on peut parler de démocratie directe dans laquelle le peuple adopte lui-même les lois et décisions importantes et choisit lui-même les agents d’exécution. Ce type de démocratie préconise des techniques qui débouchent toutes sur l’organisation d’un referendum, une votation qui soumet une loi, ordinaire ou constitutionnelle, à l’approbation de l’ensemble du corps électoral par une question fermée.

Bien que le principe de la démocratie soit que le pouvoir est détenu par le peuple, le système représentatif pose le postulat selon lequel ce dernier ne peut matériellement exercer lui-même directement la souveraineté : il est alors nécessaire de confier à des représentants l’exercice du pouvoir suprême au nom de la Nation. Cependant, lorsque les représentants confisquent le pouvoir du peuple à leur profit, ils ne décident plus au nom de la Nation mais expriment leur propre volonté. Cette dérive démocratique compromet le principe même de la démocratie selon lequel le pouvoir, l’autorité, kratos appartient au peuple, dêmos : il apparait alors nécessaire de tempérer le caractère absolu de la démocratie représentative par l’introduction de certaines techniques de démocratie directe. Dans nos démocraties contemporaines, on met en œuvre la procédure référendaire qui consiste en l’expression directe de la souveraineté nationale, procédé qui est par essence un fondement démocratique créant une unité entre le peuple, objet de la norme et le peuple, sujet de la norme. Cette intervention directe du peuple permet ainsi que le principe de la démocratie soit garanti sans pour autant laisser place à une démocratie directe dont la mise en œuvre concrète est postulée impossible. En effet, les référendums consistent en une question fermée adressée au peuple en vue de son approbation, non d’une réelle décision, et leur organisation est contrôlée par les représentants de la Nation.

C’est pourquoi la mise en œuvre du principe démocratique par la représentation (I) est, dans nos démocraties modernes, tempérée par des mécanismes d’intervention directe du peuple que sont les référendums (II).

1. La mise en œuvre du principe démocratique par la représentation

Bien que la démocratie directe apparaisse comme la forme la plus pure de démocratie, dans laquelle le peuple exerce directement la souveraineté, sa mise en œuvre concrète est impossible, c’est pourquoi la représentation s’impose aujourd’hui dans la plupart des démocraties (A) mais celle-ci est vivement critiquée notamment par crainte qu’elle ne constitue qu’un moyen détourné de confisquer le pouvoir suprême (B).

1. La démocratie représentative inévitable

La représentation apparait bien comme la solution à la mise en place d’une démocratie (1) qui est caractérisée par un mode de dévolution du pouvoir qu’est l’élection (2).

1. Une mise en œuvre concrète possible

La démocratie directe semble bien impossible à mettre en place en raison de la taille de l’Etat, de l’importance des citoyens concernés, les décisions seraient bien trop longues à être prises. De plus, cela pourrait vraisemblablement conduire à l’anarchie crainte par bon nombre du fait de l’absence de chef. Enfin, la question de la capacité des citoyens a été abordée dès la mise en place de l’Etat de droit : la première constitution, en 1791, de même que d’autres qui ont suivi telle celle de 1795, avaient installé un suffrage censitaire à ce motif. La démocratie représentative est donc la solution trouvée afin de permettre un pouvoir stable et légitime de s’installer car il est plus simple de confier à quelques-uns le soin de se réunir pour traiter des affaires communes.

Dans son ouvrage De l’esprit des lois, Montesquieu démontre l’impossibilité de mettre en place une démocratie directe en raison de la taille des Etats, et de l’ « incapacité » des citoyens à exercer la souveraineté. Il expose la démocratie représentative comme une alternative inévitable dans l’intérêt du peuple, les représentants étant plus compétents que le peuple dans son ensemble car ils ont l’obligation de disposer d’un minimum d’instruction.

        La démocratie représentative repose sur le principe selon lequel le peuple confie le pouvoir de gouverner à des représentants, c’est-à-dire de décider en son nom.

1. Le pouvoir délégué

La démocratie représentative permet l’expression de la souveraineté nationale à travers des représentants de la nation. Ces représentants sont élus, l’élection apparaissant comme le moyen légitime pour les gouvernants de représenter les gouvernés. Les gouvernants bénéficient alors d’un mandat représentatif, titre par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom. Il est le contraire du mandat impératif qui impose aux représentants de se conformer à la volonté de ses électeurs, et par conséquent, il laisse une plus grande marge de manœuvre aux élus pour décider dans l’intérêt des gouvernés.

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