La période prénuptiale

SEANCE 1 – LA PERIODE PRENUPTIALE

Méthode d’étude des arrêts :

1. Faits
2. Procédure
3. Problème soulevé
4. Solution rendue par la Cour de Cassation

Document n°1 : Cass. Ass. Plén., 19 mai 1978, pourvoi n°76-41211

1. Faits

Dame R. est licenciée après s’être remariée, suite à un divorce.

1. Procédure

Elle obtient une indemnité pour brusque renvoi.

Elle ne parvient pas à obtenir réparation pour licenciement abusif.

1. Problème soulevé

Le licenciement fondé sur un remariage après divorce est-il licite ? (On précise que l’établissement en question est à caractère confessionnel, il n’est pas rattaché à l’Etat.)

Question de la proportionnalité entre la liberté fondamentale du mariage et une règle du droit du travail (en lien ici avec le caractère confessionnel de l’établissement)

1. Solution rendue par la Cour de Cassation

On ne peut porter atteinte à la liberté du mariage que dans des cas très exceptionnels, où les nécessités des fonctions l’exigent impérieusement.

Le caractère religieux étant ancré dans le champ contractuel (= partie de l’accord de volonté), qu’il était devenu une partie essentielle et déterminante du contrat.

• Le licenciement est justifié, au regard :

• De l’accord des volontés de l’institution et de Dame R.
• Du fait qu’il relève ici du caractère exceptionnel qui justifie de porter atteinte à la liberté du mariage

• REJETTE LE POURVOI

Document n°2 : Cass. Soc., 10 juin 1982

1. Faits

Mme X… Z… Audran a été licenciée en vertu des art. L122-33 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du Code de procédure civile, du fait de son mariage avec un collègue.

1. Procédure

La cour déclare la clause nulle et condamne la société à verser à Mme X… Z… Audran des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

1. Problème soulevé

Une clause du règlement intérieur d’une entreprise peut-elle limiter la liberté de se marier ?

1. Solution de la Cour de Cassation

Les employés ne sont pas tenus de respecter une clause illicite du règlement intérieur de leur entreprise.

La société a porté atteinte à la liberté de Mme X… Z… Audran de se marier.

• Le licenciement est injustifié.
• La Cour de Cassation considère que la clause du règlement intérieur est illicite, en ce qu’elle précise que les conjoints ne peuvent être employés dans la même entreprise.
• Il ne peut être porté atteinte à la liberté du mariage que par des exceptions très exceptionnelles, où les nécessités des fonctions l’exigent impérieusement.

• REJETTE LE POURVOI

Document n°3 : Cass. Civ. 1ère, 30 mai 1838

1. Faits

Au moment de la signature d’un contrat de mariage entre sieur Coutreau et demoiselle Bouvier, ceux-ci concluent que sieur Coutreau ferait don à sa promise de toue sa fortune (s’élevant à 20 000F), et ce même si le mariage n’avait pas lieu.

Sieur Coutreau rompt la promesse de mariage, ce pourquoi demoiselle Bouvier l’assigne en versement de la somme de 20 000F, en vertu de la relative clause de leur contrat de mariage.

1. Procédure

La cour de Poitiers refuse la demande de la demoiselle Bouvier, suite à quoi cette dernière se pourvoit en cassation.

1. Problème soulevé

Une promesse de mariage produit-elle des effets en droit ?

1. Solution de la Cour de Cassation

• Il n’a pu être porté de préjudice réel à demoiselle Bouvier.
• « Une promesse de mariage est nulle en soi » : la Cour de Cassation précise qu’il ne peut être porter atteinte à la liberté illimitée inhérente au mariage.
• Il ne peut y avoir une action contre la rupture d’une promesse que si préjudice il y a.

• REJETTE LE POURVOI

Document n°4 : Cass. Civ. 1ère, 4 mars 1964

1. Faits

Viguie rompt la promesse de mariage faite à demoiselle Z…. Demoiselle Z… intente une action en dommages-intérêts contre Viguie pour rupture abusive d’une promesse de mariage.

1. Procédure

L’arrêt reconnaît Viguie père de l’enfant Y… Eric, reconnu par demoiselle Z… La Cour d’Appel indique que la rupture d’une promesse de mariage peut entraîner des dommages-intérêts lorsqu’elle intervient par caprice et « s’accompagne de fautes caractérisées », et relève qu’il et certain que Viguie « lui a promis de s’unir à elle de la façon la plus formelle ».

1. Problème soulevé

Quelles sont les conditions qui permettent de reconnaître un préjudice relatif à la rupture d’une promesse de mariage ?

Qu’est-ce qui caractérise la rupture abusive d’une promesse de mariage ?

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