La période prénuptiale

Séance 1: La période prénuptiale.  

Galop d'essai dissert coeff. 3 25 mars -> 3 heures

présence obligatoire

devoir sur table en TD qui dure environ 15-20 min coeff. 1 questions de cours et définitions.

Coeff 2 → dissertations à rendre en TD , il n’ y a pas de joker et de deuxième copie ramassé en cas de mauvaise note .

Travaux TD écrits à la main.

Ne ramasse pas la dernière séance ni la première.

Pour l’introduction :

→ Phrase d’accroche ex. citation qui semble correspondre au sujet

→ définir les termes du sujet définitions juridiques ou non, définir le maximum des termes

→ indiquer l’intérêt du sujet

→ un problème de droit

→ l’annonce de plan

il ne faut jamais employer « je » dans un dvllopement

faire un plan apparent , ne pas faire de conclusion , citer de la jurisprudence ou des textes de droit pour donner des exemples

Fiche d’arrêt.

Les faits :

La procédure : ( ce qui s’est passé en première instance, avec la cour d’appel sachant qu’il faut aussi mettre les arguments des partis et de la cour d’appel et la décision de la cour d’appel )

Le problème de droit :

La solution ( tout ce qui est relatif à la cour de cassation + les arguments de la cour de cassation ne ps oublier les articles utilisés par la cour pour rendre la décision.) :

Document 1 – Cass. Ass.plén.19 mai 1978, pourvoi n°76-41211 et document 2

→ Le pt commun entre le document 1 et le document 2 se ressemblent car des ces arrêts là il y avaient des closes de célibat qui limitent la liberté de mariage qui sont de nature illicite , ces clauses sont illicite sauf « dans des cas très exceptionnels où les nécéssités des fonctions l’exigent impérieusement » document 1 très important à connaître. La clause est illicite dans des contrats de travail et dans des règlements intérieurs. Les  clauses qui viennent mettre ne place une interdiction de mariage portent atteinte à la liberté des  individus car chacun est libre de se marier ou de ne pas se marier , cela reviendrait aussi à sanctionner qq qui exercerait sa liberté. La liberté de se marier signifie de vouloir ou de ne pas vouloir se marier . Un particulier ne peut pas limiter la liberté du mariage et cela dépend du pouvoir d’appréciation du juge parce que l’on a pas une liste de cas très exceptionnels c’est du cas par cas.

Pour le doc 1 : Un contrat de travail peut-il limiter la liberté de mariage ?/ Divorcer et ou se marier peut-il constituer un motif de licenciement ?  

Pour le doc 2 : une société peut-elle interdire l’emploi au même moment deux conjoints ?

Document 3 : Cass civ 30 MAI 1838 concernant la promesse de mariage

→ La cours royale de Poitiers rejette la demande de la dame parce que selon elle une promesse de mariage ne produit pas d’effets et donc elle indique que cela peut donner lieu à l’octroi d’indemnisation que si cette inexécution à causé un réel préjudice à la personne qui à subi la rupture.

Le pb de droit : l’inexécution d’une promesse de mariage peut-elle donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts.

La solution de la cour de cassation est de confirmer la décision rendue par la cour d’appel en indiquant que la liberté du mariage était u principe d’ordre public et elle précise que t promesse de mariage est nulle car portant atteinte à cette liberté .

C’est la première fois que les juges affirment que les fiançailles n’ont pas de  valeur juridique depuis 1878 les juges continuent à statuer en ce sens. l’octroi de dommages et intérêts est indépendant de la rupture es fiançailles , cet octroi est lié à la responsabilité délictuelle et donc il faut une faute et un préjudice. Ce qui pose problème est le comportement de la personne qui rompt. Le principe est que la rupture est libre pafce que les fiançailles n’ont pas de valeur juridique et il y aura par exception des cas dommages et intérêts de celui qui a rompu.

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