La nullité d’un contrat pour cause illicite

Connu de l'autre

[...] Le 7 octobre 1998, la première chambre civile a reconnu qu’un contrat pouvait être annulé pour cause illicite ou immorale même lorsque l’une des parties n’a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat Ce principe a été réaffirmé depuis, notamment dans un arrêt du 1er mars 2005 de cette même chambre. Dans ces deux cas, il convient de constater que la Cour de cassation a permis l’annulation au profit de la partie qui n’avait pas connaissance du mobile illicite. [...]

[...] Les mobiles déterminant une partie à contracter peuvent-ils fonder la déclaration de la nullité d’un contrat pour cause illicite ? Il faut d’abord savoir sur quels mobiles le juge va se fonder pour étudier la licéité de la cause du contrat. Il convient ensuite de se demander si le fait qu’une seule partie ait poursuivi un but illicite fait obstacle à ce que la nullité du contrat soit prononcée. Dans cet arrêt l’illicéité des mobiles déterminant une partie est prise en considération comme cause de nullité du contrat bien que ce mobile ne soit pas partagé par l’autre partie (II). [...]

[...] La Cour de cassation examine la cause du contrat. Cette prise en compte des causes subjectives aux parties a été réaffirmée à plusieurs reprises depuis cet arrêt, par exemple par la première chambre civile le 1er octobre 1996. Cette position est compréhensible. En effet, la cause de l’obligation étant toujours la même pour un même type de contrat, elle peut difficilement s’avérer illicite. L’étude de la cause de l’obligation permet de contrôler l’existence d’une cause. En revanche, la cause de l’obligation peut difficilement s’avérer illicite, puisqu’elle est toujours la même pour un même type de contrat donné. [...]

[...] Le juge doit-il, pour se prononcer sur la licéité de la cause du contrat, étudier la cause des obligations nées du contrat, qui sont les mêmes pour tous les contrats d’un même type, ou chercher à connaître les causes subjectives plus lointaines et propres aux contractants qui les ont poussés à conclure le contrat. De plus, elle nous éclaire sur les conditions de la mise en œuvre de la sanction d’un contrat pour cause illicite. La Cour de cassation exige, pour prononcer la nullité d’un contrat pour cause illicite, que les deux parties aient eu connaissance de ce mobile illicite. En l’espèce l’acheteur n’a pas exposé explicitement l’usage qu’il comptait faire de son acquisition. [...]

[...] La question est alors de savoir jusqu’à quel point la Cour de cassation peut rechercher la cause de l’obligation. En effet, un contrat peut répondre à de multiples raisons. La chambre commerciale de la Cour de cassation a accepté, dans un arrêt du 6 décembre 1988 d’assimiler à la cause un motif déterminant dans la mesure où celui-ci a été introduit dans le champ contractuel. Dans l’arrêt du 12 juillet 1989, la première chambre civile précise dans l’attendu de principe que la cause du contrat consiste dans le mobile déterminant, c’est-à-dire celui en l’absence duquel l’acquéreur ne se serait pas engagé sans exiger qu’il soit introduit dans le champ contractuel. [...]

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