La notion de dommage

Chapitre 2 : Le dommage

Intro :

La responsabilité civile suppose l’existence d’un dommage. Il existe différents types de dommages. Cependant, le dommage doit respecter 4 conditions pour pouvoir être réparable.

1. Les différents types de dommage

- Le dommage corporel : il s’agit d’une atteinte à l’intégrité physique d’une personne.

Ex : blessure, maladie

- Le dommage matériel : il s’agit d’une atteinte au patrimoine d’une personne.

Ex : fraude à la carte bancaire

- Le dommage moral : il s’agit d’une atteinte au droit intime d’une personne.

Ex : droit à la vie privée, droit à l’image

Le dommage peut être mixte, c’est-à-dire qu’il peut présenter plusieurs types de dommage corporel, matériel, moral.

1. A quelles conditions un dommage est-il réparable ?

Pour être réparable, le dommage doit présenter 4 conditions :

- Il est légitime : la victime du dommage doit se trouver dans une situation conforme à la loi pour demander réparation.

Ex : une personne qui demande réparation financière au non-paiement du salaire d’un travail non déclaré.

- Il est certain : le dommage doit être subi et prouvé. Toutefois, des dommages peuvent être certains même s’ils se produiront dans le futur mais il ne doit pas être hypothétique.

Ex : le dégât des eaux sur du parquet, un accident qui peut avoir des conséquences futurs sur       la personne.

- Il est personnel : seule la personne (ou son représentant légal) qui en subi le dommage peut demander réparation.

Ex : la personne doit saisir la justice

- Il doit être direct : le dommage fait suite obligatoirement au fait générateur qui l’a produit.

Ex : un dommage matériel causé sur une voiture peut être réparé que par le fait générateur         qui l’a produit.

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