La négociation des contrats

Chapitre 8- La négociation des contrats

Le contrat est en principe un accord de volonté, il est en principe négocié

1. Principes fondamentaux

4 principes :

1. L’autonomie de la volonté

La volonté fait naître le contrat, le consentement forme le contrat. Le contrat est voulu et parce qu’il est voulu, il entraîne des obligations.

1. La liberté contractuelle

Le contrat est formé par le consentement.

1. Le consensualisme

Le consentement est indispensable au contrat, donc le contrat n’est pas « l’écrit », il peut être oral, sauf au-delà de 1500€ en matière civile.

1. La liberté contractuelle

La liberté contractuelle c’est la liberté de contracter ou pas, de choisir son contractant, de choisir le contenu du contrat.

1. Les limites

Il y a d’abord des limites au consensualisme, c’est la multiplication des formalités, il y en a de plus en plus. Il y a aussi des limites à la liberté contractuelle, il y a des limites à la liberté de contracté, il y a des limites au choix du contractant, il y a des limites au choix du contenu (on ne peut pas embaucher en dessous du SMIC)

1. La bonne foi des contractants

Le principe de bonne foi règne sur le contrat depuis la négociation jusqu’à terme. La bonne foi est d’ordre publique. Les parties doivent être loyales, elles doivent tout mettre en œuvre pour exécuter au mieux le contrat.

1. Les autres principes

La justice contractuelle qui implique que le contrat soit équilibré au nom de l’égalité des parties et d’autre part, la sécurité juridique est donc nécessaire pour garantir la stabilité du contrat.

1. La phase précontractuelle

La phase précontractuelle précède le contrat. C’est une phase de négociation

1. Négociations

En principe la négociation est menée par les parties elles-mêmes, mais la représentation est possible. Elle est obligatoire pour les personnes morales. Pendant toute la phase de négociation, la rupture est possible à n’importe quel moment, mais les parties doivent être de bonne foi, si ce n’est pas le cas, la rupture est fautive, elle débouche sur des dommages et intérêts. C’est le cas d’une rupture à quelques jours de la conclusion finale.

1. Les obligations de la période précontractuelle

1. L’obligation d’information : oblige toute personne qui détient une information déterminante à la communiquer. Une information déterminante, c’est une information qui a un lien direct avec le contenu du contrat ou avec les parties elles-mêmes. Les sanctions sont des dommages et intérêts.

1. L’obligation de confidentialité : toute la période de négociation est confidentielle. Celui qui divulgue une information engage sa responsabilité.

1. Les avant-contrats

1. Le pacte de préférence qui est le contrat par lequel une partie s’engage à traiter prioritairement avec un bénéficiaire désigné au cas où il déciderait de contracter. Il existe l’action interrogatoire, elle permet à un tiers d’interroger le bénéficiaire afin de savoir s’il existe un pacte de préférence ou pas. L’action fixe un délai de réponse. SI le pacte n’est pas respecté, des dommages et intérêts sont dus et le pacte est nul lorsque le tiers est de mauvaise foi sous-entendu le tiers connaissait l’existence du pacte.

1. Les promesses de contrat.

On distingue deux types de promesses. La promesse unilatérale et la promesse synallagmatique.

La promesse unilatérale est le contrat par lequel une personne accorde le droit de conclure un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés à un bénéficiaire. L’exemple type de promesse unilatérale est la promesse unilatérale de vente. La promesse unilatérale n’est pas le contrat définitif car une seule personne est engagée. La promesse doit contenir tous les éléments définitifs du contrat et le promettant doit maintenir la promesse pendant le délai prévu, il ne peut pas se rétracter. Le contrat en violation de la promesse est nul.

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