La loi pénale dans l'espace

A l’heure des diffusions virales et de l’hyperconnectivité impliquant de multiples atteintes aux droits de la personne, la protection de la vie privé devient de plus en plus nécessaire. Le respect de ce principe est consacré à l’article 9 du code civil qui érige une véritable protection autour de l’intimité de la personne qui peut à tout moment solliciter l’autorité judiciaire. Ce principe s’accompagne également de sanctions pénales répressives prévues aux dispositions des articles 226-1 et suivants du code pénal.

C’est d’ailleurs cette hypothèse dont il est question dans un arrêt récent rendu par la chambre criminel de la Cour de cassation en date du 16 mars 2016

En l’espèce, une personne a été poursuivie à raison de la diffusion d’une photographie sur Internet représentant son ex compagne nue alors qu’elle était enceinte , à l’époque de leur vie commune. La victime qui avait donné son consentement pour être photographié , a porté plainte à l’encontre de son ancien concubin et s’est constituée partie civile .L’ex compagnon a été condamné par le tribunal correctionnel du chef d’utilisation d’un document obtenu à l’aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 du code pénal . Le requérant interjette l’appel.

La cour d’appel de Nîmes confirme le jugement des juges de fond et condamne l’ex compagnon à deux mois d'emprisonnement avec sursis, en caractérisant l’atteinte à la vie privé de la victime. Elle considère que le fait d’avoir accepté d’être photographiée ne signifiait pas, compte tenu du caractère intime de la photographie, qu’elle avait donnée son accord pour que celle-ci soit diffusée sur Internet. Le requérant se pourvoi alors en cassation et soutien que lors de la prise de la photographie, la partie civile avait donné son consentement pour être photographiée. Ainsi il demande la cassation de l’arrêt en se fondant sur le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale.

Ainsi la question juridique que l’on peut poser devant la Cour de Cassation est de savoir si une personne qui a donné son consentement d’être photographié et qui apprend la diffusion de l’image peut invoquer en justice les articles 226-1 et 226-2 du code pénal ?

La cour de Cassation Casse et Annule l’arrêt de la cour d’Appel au visa de l’article 111-4 du code pénal prévoyant l'interprétation stricte de la loi pénale. La haute juridiction rappel “que n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement”. Ainsi, la cour de Cassation rappelle, en vertu du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale , les dispositions des articles 226-1 et 226-2 ne visent à sanctionner que l’usage de documents, les captations ou les enregistrements de paroles ou d’images de l’intéressé réalisés en l’absence de

consentement. La cour d’Appel a ainsi violé le principe de légalité .

Nous verrons ainsi dans un premier temps l’interprétation de la loi pénale sur la vie privé (I) pour voir ensuite les limites du droit pénal sur la question (II)

I. Interprétation de la loi pénale sur la vie privé

Nous verrons tout d’abord que le juge a fait une interprétation stricte des articles 226-1 et 226-2 du code pénal (A) pour voir ensuite que pour la cour de Cassation, la pratique “revenge porn” n’est pas une infraction pénale (B)

L’importance du juge dans le respect du principe de légalité de la loi pénale

La jurisprudence fait une interprétation stricte des textes du code pénal incriminant les atteintes à l’intimité de la vie privée . Il s’agit d’une application de l’article 111-4 qui dispose que” La loi pénale est d'interprétation stricte.” Dans cet arrêt de 2016, la Cour de cassation interprète strictement les articles 226-1 et 226-2 du code pénal. Le premier texte incrimine le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité d’autrui “en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-c, l’image d’une personne se trouvant dans un un lieu privé. “ Le second article quand à lui , prévoit qu’est également punissable le” fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1”. Ainsi, la jurisprudence vérifie scrupuleusement que la condition d'absence de consentement est remplie.

Dans cet arrêt, la, plainte avait été déposée par une femme en raison de la diffusion sur Internet, par son ancien compagnon d’une photographie prise par loi, à l’époque de leur vie commune, la représentant nue alors qu’elle était enceinte. Ainsi la cour d’appel énonce que “le fait, pour la partie civile, d'avoir accepté d'être photographiée ne signifie pas, compte tenu du caractère intime de la photographie, qu'elle avait donné son accord pour que celle-ci soit diffusée”. En jugeant ainsi, elle estime que le consentement donné était fragile et réversible en fonction de l’évolution des liens affectifs et du temps qui s’était écoulé depuis la fixation de l’image . Donc en absence de réitération du consentement de la victime, elle a jugeait que le diffuseur s’exposait à des poursuites pénales sur le fondement de l’article 226-2 du code pénal.

Mais la cour de cassation exerce sa censure, après avoir visé l'article 111-4 du code pénal, en énonçant que « la loi pénale est d'interprétation stricte » puis déduit des articles 226-1 et 226-2 du code pénal que le fait de porter à la connaissance du public « l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, n'est punissable que si l'enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée ».

B. La

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