La loi et la decision de justicе

LA LOI ET LA DECISION DE JUSTICE

Portalis disait « On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois ». Ainsi Portalis, semblait mettre sur un même piédestal le rôle créateur de droit de la jurisprudence et la portée de la loi. Mais il faut toutefois s'interroger sur la force de droit des décisions de justice en comparaison au poids juridique et légal de la loi.

Au sens strict du terme, la loi est une règle de droit écrite, générale, impersonnelle et permanente, adoptée par le pouvoir législatif dans son domaine de compétence. Au sens large, la loi va désigner un acte édicté et voté par le Parlement. La décision de justice correspond quant à elle à un acte rendu par une juridiction susceptible de trancher un litige ou de rendre un avis au sujet duquel elle est sollicitée. Les décisions de justice qui revêtent une manière habituelle de juger, qu'elles soient rendues par une même juridiction ou qu'elles concernent une même question de droit, forment la jurisprudence. Ainsi, une règle jurisprudentielle, d'autant plus lorsqu'elle émane des décisions rendues par la Cour de Cassation ou le Conseil d’État, est une décision de justice qui sert de modèle pour les jugements ultérieurs sur des cas identiques ou similaires. C'est dans ce sens qu'il faudra aborder ici l'expression « décision de justice ».

Comme l'intitulé du sujet associe les termes de « loi » et de « décision de justice » par la conjonction « et », il convient alors de ne pas les aborder séparément, mais plutôt de les lier l'un à l'autre et de les comparer lors de la réflexion.

L’intérêt du sujet est alors de s'interroger sur le poids de la loi et l'autorité de la décision de justice au sein de la Justice Française actuelle. Il convient alors de traiter de la loi en la comparant à la décision de justice, et de discuter de leur rôle et de leur portée juridique. Mais il n'est pas question ici de traiter de la coutume ou de la doctrine. Ces deux notions ne seront pas abordées car elles n'entrent pas dans le sujet qui se pose ici.

Si dans les pays de la Commonwealth on peut considérer que la décision de justice à valeur de loi c'est parce que la jurisprudence est source de droit, notamment par la notion du précédent en ce sens que les juges d'une même juridiction sont obligés de suivre les décisions de leur hiérarchie. Mais il n'en est pas de même concernant les pays latins, particulièrement francophones où les juridictions inférieures ne sont pas obligées mais peuvent selon leur libre appréciation suivre les décisions de justice prononcées par les juridictions supérieures.

Ainsi, un problème se pose alors : la décision de justice peut-elle être considérée comme une source de droit au même titre que la loi ? Autrement dit, il convient de s'interroger sur l'équivalence de la décision de justice par rapport à la loi.

La loi et la décision de justice s'avèrent être rivales dans la création de Droit (I), mais toutefois une certaine interdépendance s'observe entre elles (II). En effet, souvent présentées comme concurrente dans la théorie, au final on s'aperçoit que dans les faits la loi et la jurisprudence sont complémentaires.

I./ La loi et la décision de justice, une rivalité dans la création de Droit ;

La loi et son interprétation dans des décisions de justice sont concurrentielles. En effet, elles ont déjà d'une part des formations qui diffèrent (A) et d'autre part des rôles antagonistes (B).

A) Des formations différentes

La loi désigne une règle, une norme, une prescription ou une obligation générale, impersonnelle et permanente qui émane d'une autorité souveraine. Elle est débattue et votée par le pouvoir législatif, puis appliquée, promulguée et publiée au Journal Officiel par le pouvoir exécutif. La décision de Justice diffère totalement de la loi puisqu'elle est tout d'abord personnelle s'appliquant à un cas d'espèce

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