La justice internationale : l'exemple de la cour européenne des droits de l'Homme

TITRE 4 : La justice internationale : L’exemple de la cour européenne des droits de l’Homme

L’ordre juridique internationale : ce droit n’était auparavant applicable qu’aux états. Quand on avait une convention internationale, même si elle reconnaissait des droits et des obligations aux ressortissants, on considérait que les droits et les obligations étaient pour les états.

Au début du 20 ème siècle, on a admit que les individus pouvaient tirer des droits du droit international et qu’ils pouvaient les invoquer éventuellement devant des J° internes. La 2ème Guerre Mondiale avec la violation massive des droits de l’Homme, on assiste à l’adoption d’instruments internationaux en matière de droit de l’Homme pour garantir aux individus la jouissance de ces droits.

Adoption de la convention européenne des droits de l’H : adoptée dans le cadre du conseil de l’E.

La mission de la cour européenne des droits de l’H

Elle a pour mission de contrôler l’application de la convention par les états-partis (ceux ayant ratifié la convention). Ils ont tous accepté la compétence de la cour européenne des droits de l’H. Il y a d’autres J° régionales : cour interaméricaine des droits de l’H qui est chargée de surveiller l’application de la convention ainsi que la cour africaine des droits de l’H et des peuples chargée de surveiller l’application de la charte africaine des droits de l’H et des peuples.

Particularité : tous les états acceptent la compétence de la cour européenne des droits de l’H.

Dans le système africain et américain : les états peuvent être membres sans accepter que les individus puissent saisir la cour contre l’état.

Elle examine le respect de la convention : respect par les états, toujours la question de savoir si l’Etat respecte les droits de l’H si le droit applicable est satisfaisant mais cela peut conduire aussi à examiner des affaires dans lesquelles il y a des pb entre particuliers.

EX : La Bulgarie dans les affaires de viol :

La législation bulgare du viol a une portée restrictive et rentre en contradiction avec le viol dans la convention européenne des droits de l’H.

EX : 2 écoles qui pratiquaient des châtiments corporels.

II) La composition de cour européenne des droits de l’H :

47 états donc 47 juges = pas désignés directement par les états, ils soumettent chacune une liste de 3 noms à l’assemblée parlementaire du conseil de l’E et cette assemblée qui les élit pour un mandat de 6 ans renouvelable = renouvelé par moitié tous les 3 ans.

Il y a des règles d’indépendance : ils ne représentent pas leur gouvernement

Il y a des règles d’incompatibilité en raison du L de cette cour : énormément de contentieux

Le mandat des juges prend fin à l’âge de 70 ans.

III) La saisine de la CEDH

A) La requête étatique

3 hypothèses :

Un différend général entre 2 états (rare) : EX affaire RU/Irlande, Chypre/Turquie = violation générale des droits de l’H

Action en protection diplomatique : action dans laquelle un état prend fait et causes pour un de ses ressortissants : EX = Danemark avait saisit la cour contre la Turquie car un ressortissant danois avait été maltraité dans une prison turque. Avant il doit avoir épuisé les voix de recours interne (il doit avoir saisi les J compétentes (et) fait appel (et) formé un pourvoi en cassation). Il faut que l’individu ait mains propres, qu’il n’ai pas concouru à la violation de la convention.

Le système de garantie collective : dans la mesure ou en droit international, on ne peut saisir une J que si lui même est

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