La gestion d'affaire

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Commentaire de texte :

Article 1301-1 du Code civil

        Le texte à commenter se rapporte dans notre cas à la gestion d’affaire. Cette dernière est, au même titre que la répétition de l’indu et que l’enrichissement injustifié, un quasi-contrat explicitement nommé qui trouve sa définition à l’article 1300 du Code civil. Il est ainsi défini simplement comme un engagement formé sans convention à proprement parlé et qui résulte de la seule autorité de la loi.

La gestion d’affaire étant au cœur de notre sujet, il est pertinent de revenir sur sa définition avant d’aborder plus spécifiquement les dispositions prévues par l’article 1301-1 du Code civil.

Parfois qualifiée de quasi-mandat en raison leur régime juridique analogue, la gestion d’affaire diffère cependant du mandat en ce qu’elle résulte d’un fait juridique purement volontaire et non d’un accord de volontés.

L’article 1301 du Code civil dispose qu’est considéré comme gérant d’affaire « celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui ». La personne agissant ainsi s’érigerait donc en « bienfaiteur » en ingérant ainsi dans les affaires des autres au nom de leur intérêt propre. Toutefois, cette intervention n’est pas dénuée de conséquences. En effet, celui qui agit ainsi est en vertu de l’article susmentionné soumis à toutes les obligations qu’il incombe normalement au mandataire de respecter. Dès lors, l’article 1301-1 du Code civil entre alors en jeu et doit être mis en œuvre. Ce dernier impose des obligations aux gérants d’affaire et dispose comme suit : « Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir.
Le juge peut, selon les circonstances, modérer l'indemnité due au maître de l'affaire en raison des fautes ou de la négligence du gérant." 

Ce texte est un article du Code civil qui a a fait l’objet d’une évolution. Ce dernier relatif à la gestion d’affaire était autrefois régi par les articles 1373 et 1374 du Code civil. S’ils démontrent sensiblement la même chose, la réforme portée au droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016 a permis de réunir les anciens articles en un seul et d’apporter une version plus moderne de la gestion d’affaire. L’avant projet Catala de réforme au droit des contrats envisageait la gestion d’affaire comme une une gestion effectuée en l’absence de titre. Toutefois cette conception s’est vue élargie au gré des impulsions jurisprudentielles et doctrinales dont les travaux  sont venus étendre la conception de gestion d’affaire.

L’article 1301-1 énonce les obligations qu’il incombe au gérant ainsi constitué en mandataire de l’affaire de mettre en œuvre et de respecter. Sont aussi précisées les conséquences que peuvent emporter ses fautes de gestion sur son indemnisation. Il ressort de cet article que le gérant doit gérer l’affaire d’autrui sous certaines conditions cumulatives explicitement ou implicitement évoquées dans la lettre du texte et qu’il conviendra d’évoquer. Il découle de ces obligations qu’en cas de non respect ou autrement dit de faute, le gérant peut engager sa responsabilité à l’égard du maître de l’affaire. Cette dernière pourra toutefois être atténuée. Le présent article évoque encore une possible intervention du juge qui devra tenir compte des négligences ou des fautes du gérant afin de modérer l’indemnité due au maître de l’affaire.  

Ainsi, on parle de gestion d’affaires à conditions que plusieurs exigences cumulatives soient réunies. Une fois cette dernière réellement établie, elle est génératrice d’effets à l’égard du gérant et du maître de l’affaire, ainsi qu’à l’égard des tiers.

        Aussi, il conviendra de se demander : Quels sont les effets et les obligations que fait peser l’article 1301-1 du Code civil relatif à la gestion d’affaires sur le gérant de l’affaire à l’égard du  mandataire (maître de l’affaire) ?

        Pour mener cette analyse il sera pertinent de suivre deux axes de démonstration. En premier lieu, il faudra mettre en avant la manière dont le gérant d’affaire est tenu par des obligations à l’égard du mandataire (I), lesquelles sont énoncées au premier alinéa de l’article 1301-1 du Code civil et dont l’application est nécessaire pour que gestion d’affaire il y ait. Puis, il faudra voir comment cette gestion engage la responsabilité du gérant (II).

I- Le gérant d’affaire tenu par des obligations à l’égard du mandataire

        Les obligations liant le gérant d’affaire au mandataire ou maître de l’affaire sont énoncées à l’article 1301-1 du Code civil. Si la gestion d’affaire emporte aussi des effets sur le maître de l’affaire ou encore les tiers, il faudra ici se cantonner à la lettre de l’article susmentionné pour n’évoquer que les obligations pesant sur le gérant de l’affaire. Celui chargé de la gestion d’affaire est tenue de le faire de manière raisonnable et raisonnée (A). Cette dernière soumise à la première condition évoquée doit également être menée avec persévérance et ténacité (B).

        A/ La nécessité de mener une gestion raisonnable et raisonnée

        L’article 1301-1 du Code civil dispose en son premier alinéa que le gérant d’affaire « est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir ».

En ce sens, une première remarque peut être mise en avant, le gérant d’affaire au même titre que le mandataire doit tout mettre en œuvre pour gérer au mieux l’affaire dont il a la charge. Par conséquent, il est possible de se rapporter aux dispositions régissant le mandat afin de voir celles qu’il incombe au gérant d’affaire de mettre en œuvre puisque ces dernières sont sensiblement similaires.

Le gérant doit se constituer en personne raisonnable pour pouvoir gérer l’affaire. Autrement dit, il doit faire preuve de rationalité et de prudence. L’adjectif raisonnable suppose ici que le gérant de l’affaire doit agir selon la raison, dans le bon sens, la mesure et la réflexion. Ce bon sens doit poursuivre une finalité, celle prévue par l’article 1301 du Code civil, à savoir la gestion utile dans l’affaire dans l’intérêt d’autrui. Si l’on envisage la conception initialement retenue par l’article 1374 du Code civil, le gestionnaire doit se constituer en bonus pater familias, autrement dit en « bon père de famille ». Cette expression apparaît comme un standard juridique en vertu duquel s’érige une  norme comportementale en fonction de laquelle se mesure le comportement d'une personne donnée pour déterminer l'existence ou la mesure éventuelle d'une faute. Il en découle que le gérant d’affaire est tenu d’agir de manière raisonnable afin de préserver l’intérêt du mandataire qui n’est pas en mesure d’agir pour lui même auquel cas une faute susceptible d’engager sa responsabilité pourra être retenue.

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