La fragilité de la situation du créancier chirographaire

Dissertation : la fragilité de la situation du créancier chirographaire

Introduction : En france il existe plusieurs sortes de créanciers qui bénéficieront d'une protection plus ou moins étendue selon leur statut. On oppose généralement les créanciers chirographaires aux créanciers protégés ou nantis. Les premiers qui feront l'objet de notre étude sont définis de la façon suivante. Ce sont des créanciers chirographaire ayant une créancier simple, c'est-à-dire ne disposant d'aucune sûreté particulière. On le distingue des créanciers privilégiés, comme le fisc ou les salariés d'une entreprise en difficulté.

Le créancier chirographaire dispose simplement, comme garantie du paiement de sa créance, du droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. C'est ce qu'exprime l'article 2284 du Code civil français lorsqu'il dispose que « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Le créancier chirographaire a donc la faculté de faire vendre un des biens de son débiteur pour se payer sur le prix de vente.

N'étant pas titulaire d'un droit de préférence, le créancier chirographaire vient en concurrence avec tous les autres créanciers de son débiteur, ce qui signifie que l'actif de son débiteur sert en même temps de gage, de garantie, au paiement de la dette des autres créanciers de ce débiteur. C'est l'article 2285 du même code : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ».

Cependant, en vertu du principe d'égalité entre créanciers non privilégiés, cela peut poser des problèmes en vue de l'exécution des créances. En effet, on peut s'interroger sur la véritable efficacité de ce droit de gage général arrogé à ces créanciers?

Ceux-ci vont notamment devoir puiser dans le droit des obligations pour obtenir une plus grande protection que celle offerte par le droit de gage général. Nous verrons dans une première partie la limitation des droits du créancier chirographaire, Puis dans une seconde partie Les actions préservant le droit de gage général du créancier chirographaire.

I. La limitation des droits du creancier chirographairë

A) La fragilité des droits du créancier chirographaire face à son debiteur

En réalité, les moyens dont disposent le créancier chirographaire sont illusoires, car les actions permettant de reconstituer le patrimoine du débiteur supposent de pouvoir prouver l’existence d’un actif récupérable. Or, le plus souvent, le débiteur est insolvable sans être négligent ni frauduleux : il ne reste alors que le droit de gage général du créancier chirographaire, mais ce droit est fragile à deux égards. Le créancier chirographaire ne peut saisir que les biens existants qui figurent dans le patrimoine de son débiteur, or, certains biens sont insaisissables (ceux indispensables à la vie du débiteur).

La saisie des biens du débiteur suppose qu’il n’ai pas aliéné son actif : le créancier est tributaire des fluctuations de patrimoine du débiteur, et subit les risques de gestion de ce dernier. Techniquement, le créancier chirographaire est privé du droit de suite : il ne peut pas saisir les biens que le débiteur a aliéné.

B) Le créancier chirographaire subit le concours des autres créanciers.

En cas de pluralité de créanciers chirographaires, chacun d’eux peut :soit agir avant les autres : il saisit le premier un bien qu’il fait vendre aux enchères publiques. Il s’agit du « prix de la course » : un créancier prend les autres de vitesse en demandant une exécution forcée. Soit être contraint de subir le concours des autres : chacun devra se partager le prix de la vente des biens du débiteur (art.2093 c.civ.). En cas de saisie collective d’un bien, le prix est réparti en proportion du montant de chaque créance. Les créanciers les plus anciens ne peuvent pas être payés de préférence aux plus récents. Techniquement, le créancier chirographaire ne dispose d’aucun droit de préférence (droit d’être payé de préférence à d’autres créanciers). Le droit de gage général du créancier chirographaire est précaire car il ne comporte ni droit de suite ni droit de préférence. Les créanciers chirographaires risquant de ne pas être payés, les créanciers cherchent à obtenir une garantie spéciale, celle d’être payée avant les autres afin d’échapper à la loi du concours : cette « course aux sûretés » conduit à ruiner encore plus les espérances de paiement des chirographaires, dont l’assiette des droits est réduite par la multiplication du nombre des créanciers privilégiés.

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