La fragilisation du principe de légalité criminelle

DISSERTATION : « LA FRAGILISATION DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE »

« Pour qu'un châtiment ne soit pas un acte de violence d'un seul ou de plusieurs, contre un citoyen, il doit être public, prompt, nécessaire, le moins rigoureux possible, 
proportionné au délit et fixé par les lois ». Ainsi fut décrit le principe de légalité criminelle par Beccaria dans son livre « des délits et des peines » en 1764.

La légalité est le caractère de ce qui est légale, c’est-à-dire conforme à la loi. En droit pénal, le principe de légalité est conçu comme un ensemble de règles protectrices des libertés individuelles. En ce sens, on ne peut être condamné qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair. Ce principe provient de l’adage latin : « nullum crimen, nulla poena, sine lege » qui signifie « pas de crime ni de peine sans loi ». Il n’y a donc d’interdit pénal que dans la mesure où un texte le prévoit dès lors que ce texte obéit lui-même à la procédure législative. En effet, la liberté des citoyens serait mise en péril s’ils étaient punis pour des faits qui n’auraient pas été prévues par des textes émanant des pouvoirs publics.

Si le principe de légalité criminelle apparaissait déjà dans le fameux ouvrage « de l’esprit des lois » de Montesquieu, il prit encore plus d’importance avec les écrits de Beccaria, qui en 1764, affirmait : « seules les lois peuvent fixer les peines qui correspondent aux délits, ce pouvoir ne pouvant être détenu que par le législateur qui réunit toute la société réunie par un contrat social ».

Mais c’est principalement lors du courant historique des « Lumières » qu’une évolution marquante va s’opérer. En effet, ce principe a été mis en place par les révolutionnaires en réaction à l’arbitraire de l’Ancien régime. L’arbitraire de l’époque est lié au fait que les textes étaient incomplets et mal rédigés, le juge avait donc une très large manœuvre d’interprétation. C’est pour cette raison qu’il est considéré comme un principe fondamental car il est destiné à protéger les citoyens contre l’arbitraire.

Le principe de légalité criminelle est énoncé dans plusieurs textes : on le retrouve aux articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 15 du 1er pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et dans le code pénal à l’article 111-3 : « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention ».

Le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’Homme ont souligné l’importance de ce principe de légalité. La cour EDH a rendu un arrêt le 22 novembre 1995 en affirmant : « La garantie que consacre l'article 7, élément essentiel de la prééminence du droit, occupe une place primordiale dans le système de protection de la Convention, comme l'atteste le fait que l'article 15 n'y autorise aucune dérogation en temps de guerre ou autre danger public.  Ainsi qu'il découle de son objet et de son but, on doit l'interpréter et l'appliquer de manière à assurer une protection effective contre les poursuites, les condamnations et sanctions arbitraires ». 

Le Conseil constitutionnel a, quant à lui, rendu un arrêt le 2 mars 2004 disant : L’exigence de légalité « s'impose non seulement pour exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, mais encore pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions ».

En droit pénal contemporain, l'analyse du principe de la légalité criminelle semble avoir été profondément renouvelée, avec la distinction de deux types de légalité : formelle et matérielle. Ainsi, aujourd'hui, pour traduire le principe de légalité criminelle, il est devenu commun de distinguer ces deux types de légalité. La légalité formelle est envisagée au prisme de ses sources. Tandis que la légalité matérielle ramène le principe de légalité à son contenu, qui, pour qu’il soit respecté, doit présenter certaines qualités. Ces deux légalités, justifiées par la liberté individuelle et la volonté de lutter contre l’arbitraire, forment la base de la légalité criminelle. 

Cependant, ces principes ont été élaborés il y a bien longtemps. Depuis, il y a eu de nombreux changements et évolutions et, nous le savons, la base du droit est de s’adapter à la société qu’il régi.

Ainsi, il est légitime de se demander si nous n’assistons pas au déclin, à la fragilisation du principe de légalité criminelle ? Ce principe fondamental a-t-il perdu de sa force ?

Dans une première partie, nous aborderons l’affaiblissement des qualités de la loi pénale et les conséquences engendrées sur le principe de légalité criminelle (I). Étant donné, qu’il n'est pas possible d'apprécier la qualité de la loi en elle-même, comme si cette qualité pouvait se juger indépendamment de sa source, nous évoquerons, dans une seconde partie, la fragilisation du principe de légalité formelle (II).

1. LA MISE EN PERIL DE L’EXIGENCE DE CLARTE ET DE PRECISIONS DES TEXTES ET SES CONSEQUENCES

La légalité matérielle ramène le principe de légalité criminelle à son contenu, qui, pour qu’il soit respecté, doit présenter certaines qualités (clarté, précision) dont nous constaterons leurs affaiblissements (A). De par ces affaiblissements, nous verrons que le juge et le législateur jouent un rôle prépondérant dans la fragilisation du principe de légalité criminelle (B).

1. L’affaiblissement de la qualité des textes législatifs 

Le droit pénal se doit de répondre à un certain nombre de critères pour rendre le principe de légalité criminelle effectif. En effet, le principe de légalité impose qu’une loi définit au préalable un comportement interdit. Mais cette loi doit répondre à des exigences du point de vue de ses qualités.

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