La détermination du prix

La détermination du prix lors de la conclusion du contrat

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, et à force obligatoire. En connaissant la définition du contrat, il semble naturel de s’interroger si le contrat est destiné à se régler tous seul ou pas. La vérité est qu’il y a des règles canoniques sur l’utilisation du contrat. En effet, le législateur avec l’aide de la jurisprudence, a donné plusieurs conditions sur ce thème afin qu’il soit valable, dans l’espèce qu’il soit licite et que son objet soit aussi valable. Pour « valable », on entende que l’obligation doit être une prestation présente ou future qui doit être possible et déterminée ou déterminable. Cela veut signifier qu’au moment de la formation du contrat, la prestation se réalise ou sinon, dans le futur, mais, dans ce cas, elle doit de toute façon exister.

Toutefois, la détermination du prix pose plusieurs de problèmes pour le contrat. En effet, beaucoup des contrats présentent un paiement d’une somme en argent ou une obligation pécuniaire qui exprime le prix d’une chose ou d’un service. Mais, la monnaie n’est pas un moyen pour assurer le créancier qu’il recevra le même prix qu’il a estimée au moment de la conclusion du contrat, surtout pour la particularité instable de la valeur. Par conséquence, le prix sera fixé ultérieurement à la formation du contrat ou, bien souvent, il sera fixé unilatéralement par une des parties.

Donc, il faut s’interroger quels sont les conditions constituées par le législateur sur la détermination du prix afin qu’il soit valide.

Il sera vu dans un premier temps, l’évolution judicaire sur la détermination du prix, plus précisément, les conditions pour la détermination du prix avant la réforme du 2016 (A) et puis, celles après la réforme (B)

A. La détermination du prix avant la réforme du 2016

Le droit du contrat ne présente aucune règlementation spécifique sur la détermination du prix. En effet, c’est la jurisprudence qui a fixé les règles sur la matière. De nombreux arrêts ont été rendue sur la question mais, pour simplifier l’argument, on les divisera en deux étapes : L’exigence de détermination du prix dans tous les contrats (1) et que La détermination du prix n’est plus une condition de validité du contrat « en toute matière » (2)

1. L’exigence de détermination du prix dans tous les contrats

A partir de 1978, avec l’arrêt du 11 octobre par la chambre commerciale, la Cour de cassation a décidé que le domaine de la nullité du contrat pour l’indétermination du prix devait être élargit à tous les contrats avec une obligation pécuniaire pour l’une des parties en contrepartie d’une prestation. Pourtant, tous les contrats qui avait comme prestation une obligation de payer une somme d’argent à l’autre partie pouvait être menacé d’annulation pour indétermination du prix. Toutefois, pas tous les juristes étaient d’accord avec la décision de la Cour de cassation. A leur avis, il y avait un gros risque de remise en cause des contrats déjà conclus sans que le prix a été déterminé. En effet, la Cour de cassation faisait de la détermination du prix une conditions de validité des contrats sur l’article 1591 du code civil et puis sur l’art. 1129 du c.c exigeant que l’objet de l’obligation soit déterminé (nouv. art. 1163 al. 2) au moyen d’une interprétation extensive de cet article, en assimilant le prix à la chose.

2. La détermination du prix n’est plus une condition de validité du contrat « en toute matière »

Vu que le contrat cadre comporte un prix déterminé ou déterminable, par des éléments indépendants des parties, la Cour de cassation gênait les relations commerciales et la conclusion de contrat à longs terme. Depuis 1995, la Cour de cassation décidé que, sauf dispositions particuliers, l’exigence d’un objet déterminé ou déterminable ne s’applique pas à la détermination et n’est pas une condition de validité du contrat cadre. Ainsi, le contrat est valable même si le prix est déterminé en fonction des éléments qui dépendent de la volonté unilatérale d’un contractant. Concrètement, en se fondant sur les anciens articles 1134 et 1135 du Code civil (bonne foi et force obligatoire du contrat), la Cour de cassation juge : qu’il suffit que le prix soit fixé, même unilatéralement par l’une des parties, pour

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