La détermination de la faute pénale dans les infractions non intentionnelles

• Phrase d’accroche
• Le domaine, le contexte du sujet

Enoncez le principe en droit pénal qui veut qu’ « il n’y a point de crime ou de délit dans intention de le commettre » (article 121-3 alinéa 1 du CP). Mais, par exception, la responsabilité peut être engagée en l’absence d’intention : c’est la faute pénale qui régit toutes les atteintes involontaires à la vie (article 121-3 alinéa 2 et suivants du CP).

Situez la faute pénale dans l’élément moral de l’infraction: distinguez l’imputabilité de la culpabilité. [...] (N’oubliez pas qu’il est important de bien fixer le domaine du sujet afin d’éviter le hors sujet dans vos développements). Précisez le contenu de la culpabilité juridique (La forme supérieure de la culpabilité qui est l’intention coupable mais qui ne sera donc pas abordé dans vos développements ainsi que les formes inférieures de la culpabilité que l’on peut regrouper sous le vocable de faute pénale.) [...] (Cela vous permet tout d’abord de mettre en exergue le fait que vous avez compris la notion d’élément intellectuel de l’infraction et cela vous évitera ensuite de faire un devoir sur l’intention coupable ce qui dépasse le cadre du sujet proposé)

Définir la notion de faute non intentionnelle (La conception juridique de la faute est différente selon qu'elle est envisagée d'un point de vue général ou d'un point de vue particulier). En général, la faute est entendue comme étant une attitude moralement et socialement répréhensible, faisant ainsi référence au sens courant du mot faute.

Il s’agit d’une attitude psychologique consistant à ne pas vouloir réaliser l’événement infractionnel survenu alors que ce denier était prévisible. Le législateur a entendu sanctionner d’une part l’imprévoyance de l’effet (de défaut de prévoyance, cad le fait de n’avoir pas prévu le résultat que produirait la manifestation d’activité) et, d’autre part, l’imprévoyance des moyens (le manque de précaution qui, si elle avait été prise, aurait empêché le résultat dommageable de se produire).

C’est ainsi que d’un point de vue juridique une infraction peut exister même si l’agent, simplement indifférent à l’égard des valeurs sociales protégées pénalement, ne recherche aucun résultat. Une faute existe néanmoins et cette dernière, évidemment nécessaire, est suffisante pour que l’infraction soit constituée. Cette faute consiste en une imprudence, en un défaut de précaution et plus généralement en une indiscipline à l’égard de la société.

Au sein de la faute pénale, il existe en droit français une hiérarchie. En effet, face aux situations dans lesquelles l'agent a prévu les conséquences de son comportement, le droit pénal français s'est engagé, depuis 1994, vers une notion protéiforme de faute pénale. On distingue deux types de fautes, la faute pénale ordinaire et la faute contraventionnelle. (Expliquez que seule la première sera étudiée) [...]

La faute pénale ordinaire « est le fait pour l’agent de relâcher son attention. On peut définir la faute plus techniquement comme la violation d’un devoir, réalisée par un acte positif ou une abstention et de façon plus ou moins consciente » ( J. Pradel ). Cela dit le Code pénal contient diverses modalités de la faute ordinaire qui, selon l’article 121-3 du Code pénal se compose de la faute simple et de la faute qualifiée, cette dernière regroupant la faute délibérée et la faute caractérisée.

Définir le terme « détermination » : Action de déterminer, de fixer de manière précise.

(Cela vous permet d’éviter de faire une dissertation sur la notion de faute pénale. Ce n’est pas exactement ce que l’on vous demande. N’oubliez pas que tous les termes du sujet sont importants. Définir les termes du sujet vous préserve du hors sujet. Cela vous amène inéluctablement à fixer précisément le domaine du sujet. )

Les réformes de 1996 et de juillet 2000 ont été à l'origine d'une conception nouvelle de la mise en œuvre de cette notion. (Vous mettez ici en évidence le fait que la détermination de la faute pénale ne se limite pas à la nature de la faute.) Avant 1996, la faute pénale était appréciée de manière infraction abstracto, cad en référence au bon père de famille afin de vérifier si les diligences normales avaient été accomplies. Mais, les décideurs publics et les chefs d’entreprises se sont élevés contre une répression systématique et jugée trop facile à leur encontre.

C’est pourquoi est intervenue la loi du 13 mai 1996 qui a forcé les juges à apprécier la faute in concreto, en l'écartant si l'auteur des faits a accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Avec la loi de 1996, la faute ne peut plus résulter de la seule survenance du manquement: il n'y a plus de répression automatique. Ce type de faute s'apprécie aussi en fonction des compétences, pouvoirs ou moyens dont disposait le prévenu et doit être écartée si l'auteur justifie de l'accomplissement de diligences normales c'est-à-dire celles adéquates que sa situation lui permettait de concevoir et de mettre en œuvre pour prévenir le dommage. Néanmoins, les juges continuèrent à engager systématiquement la responsabilité des dirigeants et élus.

Mais ce n’est qu’avec la loi Fauchon du 10 juillet 2000 que la détermination de la faute pénale a radicalement évoluée. En effet, dorénavant, l’appréciation de la faute pénale est fonction de la nature du lien de causalité. Alors qu’une causalité directe suffit à engager la responsabilité sur la base d’une faute simple, la causalité indirecte, elle, est tributaire de la démonstration d’une faute qualifiée, cad d’une gravité plus élevée. (Expliquez les enjeux).

Il faut ensuite préciser le rôle du lien de causalité : Celui-ci doit être certain, il ne doit pas y avoir eu de rupture, il peut être direct ou indirect [...] (Vous mettez ici en évidence le fait que le lien de causalité a une importance particulière dans la détermination de la faute car il conditionne la mise en œuvre de la responsabilité pénale. Vous montrez ici que vous comprenez l’importance du lien de causalité qui est un préalable à l’examen de la nature de la faute.)

• Problématique

Dès lors, se pose la question de savoir comment et selon quel raisonnement juridique la faute pénale est-elle déterminée dans les infractions non intentionnelles ? Quels sont les fondements et les enjeux de l’appréciation de la faute pénale non intentionnelle?

• Les intérêts en présences

La faute pénale est restée pendant très longtemps une faute uniforme, c'est-à-dire toujours identique à elle-même, sans différence aucune permettant de la situer au sein d'une hiérarchie. Les « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements », auxquelles renvoyaient les anciens articles 319 et 320 du code pénal, étaient autant d'expressions synonymes de la même réalité fautive, dont la portée couvrait indifféremment, pour être soumises au même régime répressif, toutes les défaillances, depuis les moins graves, à la mesure de la culpa levissima, jusqu'aux plus conséquentes, sur le modèle des fautes lourdes ou inexcusables, telles qu'elles étaient comprises ailleurs qu'en droit pénal. La faute ne se prêtait à aucune diversité répressive, toutes ses manifestations étant soumises aux mêmes peines, et aucune distinction n'étant faite, afin d'en varier le régime sur le critère de sa gravité. Cette conception s'est révélée inadaptée, pour être à l'origine d'excès et d'insuffisance à la fois. Il y a donc eu une évolution notable (citez les lois de 1996 et de 2000) qui met en exergue les intérêts du sujet.

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