La détermination de la TVA

Chapitre 2. La détermination de la TVA collecté, exigible ou d’aval

Il s’agit de la TVA qui est perçu par un redevable auprès de ses clients et qui a vocation à être reversée eu Trésor public sous déduction de la TVA acquitté en amont, autrement dit sous la déduction de la TVA acquittée par le redevable auprès de ses propres prestataires ou fournisseurs.

Pour déterminer le montant de la TVA collecté, il faut respecter plusieurs étapes, tout d’abord :

déterminer quel est le fait générateur de la TVA qui est l’évènement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor, autrement dit c’est la date à laquelle la TVA est du par l’assujetti à l’Etat (TVA collecté : rapport entre assujetti et Etat, suppose qu’avant a été perçu par le client) ;

déterminer la date d’exigibilité, ce n’est pas la date de naissance de la créance, il s’agit de la date à laquelle la créance peut être recouvrée, autrement dit la date à laquelle le montant doit être versé par l’assujéti à l’Etat.

déterminer la base d’imposition (synonyme base imposable), il s’agit de l’assiette de la TVA. Il faut déterminer la sommer à laquelle s’applique le taux de TVA.

La liquidation de la TVA : consiste à multiplier l’assiette de la TVA par le taux de TVA.

Section 1. Le fait générateur et l’exigibilité de la TVA

Quels sont les enjeux attachés à la détermination de la date du fait générateur ?

La date du fait générateur permet de déterminer quelle est la loi fiscale applicable dans le temps à une opération. Ainsi en cas de modification des taux de TVA, on applique le taux en vigueur à la date du fait générateur de la TVA. L’autre enjeux est lié à la procédure collective, c’est la date du fait générateur qui permet de déterminer si l’Etat dispose d’une créance antérieure ou postérieure en cas de procédure collective de l’assujetti.

La détermination de la date d’exigibilité est très importante sur le plan fiscale.

Importance pour l’assujéti car pour lui c’est la date d’exigibilité qui permet de déterminer à quelle période d’imposition il convient de rattacher l’opération. En effet la TVA exigible est calculée globalement pour une période donnée, mensuelle ou trimestrielle.

Donc, pour savoir quelle est la TVA exigible du mois de septembre, il faut donc vérifier quelles sont les opérations dont l’exigibilité est apparu au mois de septembre.

Importance pour le client : c’est la date d’exigibilité chez le fournisseur ou chez le prestataire qui permet de déterminer à quelle date le client peut exercer son droit à déduction. Le droit à déduction du client prend naissance lorsque la TVA est exigible pour le prestataire ou le fournisseur.

Ces deux notions, fait générateur et exigibilité sont définies à l’article 269 du CGI :

Pour les livraisons de biens, la date du fait générateur et la date d’exigibilité coïncident, la date à retenir est la livraison ;

Pour les prestations de service, le fait générateur et la date d’exigibilité ne coïncident pas.

Paragraphe 1. Les livraisons de biens corporels

Le fait générateur est défini par l’article 269 1 a du CGI, l’exigibilité est définie à l’article 269 2 a. Dans les deux cas, l’évènement retenu est la date de la livraison. Peu important la date du paiement du prix.

La définition de livraison

Le principe : la date du transfert de propriété

En droit civil la livraison est la remise matérielle de la chose entre les mains de l’acheteur. Avant l’entrée en vigueur de la directive TVA, on retenait en matière de TVA la date de la remise matérielle de la chose.

La directive TVA a modifiée cette solution puisqu’elle vise l’article 256 II qui définie la livraison comme « le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire ». Depuis lors, la livraison au sens de la TVA correspond au transfert de propriété.

Pour déterminer quelle est la date de transfert de propriété, il faut se tourner vers le droit civil.

Question à résoudre : A quelle moment intervient le transfert de propriété en vente ?

Dans le contrat de vente, le transfert de propriété intervient au moment de l’accord sur la chose et sur le prix, c’est l’article 1583 du Code civil.

En cas de vente sous condition suspensive, quelle est l’obligation affectée d’une modalité particulière ? C’est lorsque le transfert de propriété de la chose vendue est subordonnée à la réalisation d’une condition.

Dans l’hypothèse d’une vente sous condition suspensive, quand est-ce qu’intervient le fait générateur et l’exigibilité de la TVA ? Le transfert de propriété s’opère au moment de la réalisation de la condition.

Conséquence en matière de TVA : le fait générateur et l’exigibilité de la TVA se produise à la date de réalisation de la condition.

Que se passe t-il lorsque la vente est assortie d’un terme suspensif (évènement futur et certain) ? L’effet est de retarder la date de naissance de l’obligation qui n’interviendra que lorsque le terme intervient.

Lorsque le transfert de propriété est assortie d’un terme suspensif, le fait générateur et l’exigibilité de la TVA interviennent à la date de l’arrivée du terme.

Pour régler les questions d’exigibilité et de fait générateur, il faut connaitre les règles de la vente et au droit civil.

En pratique, les ventes de marchandises de ventes neuves ou éléments de stock ou vente de choses fongibles, à quel moment intervient le transfert de propriété ? Au moment de l’individualisation du bien. La livraison n’intervient pas à la date de formation du contrat mais au moment où la chose est individualisée, par conséquent au moment de la remise matérielle.

Lorsqu’il s’agit donc d’une vente de chose fongible (biens parfaitement interchangeables), en droit civil, le transfert de propriété ne

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