La délinquance et le jugement des mineurs

Monnier Juliette TG2

                                                                        Droit

Thème choisi : l’enfant et le droit pénal

Le droit appliqué aux mineurs est spécifique, il n'est pas le même que celui appliqué aux majeurs car il y a un double rôle de protection de l'enfance et de répression des délits. La justice pénale spécialisée pour les mineurs est  apparue avec la loi du 22 juillet 1912, une loi sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée. Puis il y a eu la loi du 27 juillet 1942 qui a pour but de supprimer la question du discernement et de régler les insuffisances de la législation de 1912.  C'est l'ordonnance du 2 février 1945 qui reconnaît officiellement que la justice applicable aux adultes doit être différente de celle des mineurs car en effet, l’âge et le discernement d’un mineur et d’un majeur sont différents. Le droit appliqué à un mineur délinquant est-il adapté à leur minorité ?

     Les majeurs sont les justiciables du système judiciaire classique alors que les mineurs ont un système adapté. Par définition un mineur est quelqu'un qui n'a pas encore 18 ans. Il devient majeur le jour de ses 18 ans soit l'âge de la majorité en France. Avant 18 ans, on considère alors la personne comme étant mineure. Une personne mineure est sous l'autorité de ses parents ou de son tuteur jusqu'à la majorité sauf s’il est émancipé. Il y a donc la responsabilité parentale. Si le mineur fait des infractions ou autres, les parents paieront (une amende par exemple) mais ne pourront pas être punis à sa place. Une fois la majorité atteinte la personne peut faire ce qu'elle souhaite mais elle est sous sa propre responsabilité et non sous celle de ses parents.

  Les mineurs ont une justice spécifique en plusieurs points : premièrement son organisation et son fonctionnement prennent en compte l'âge de la personne jugée lorsque elle est mineure. Les tribunaux sont différemment composés et les décisions que prennent les juges sont plus centrées sur l'éducation. Le juge des enfants s'occupe des mineurs qui sont en danger ou qui ont commis une infraction. C'est un acteur spécialisé de la justice des mineurs. Il existe beaucoup d'intervenants pour la protection de l'enfance comme des éducateurs, des assistantes sociales et autres.

    Les mineurs bénéficient donc d’une justice adaptée à leur minorité. Cela vient  de plusieurs lois françaises comme celles évoquées en introduction ainsi que de traités internationaux que la France signe et s'engage à respecter (la Convention internationale des droits de l'enfant par exemple). L’État intervient pour protéger tout jeune en danger ou lorsque celui-ci a fait quelque chose d'interdit, le principal reste l'éducation. Il y a des mesures et des sanctions éducatives ; ces dernières ont pour but de faire évoluer et faire comprendre ses erreurs au jeune.

  En matière pénale, les différences avec la justice des majeurs sont aussi qu'il y a un juge spécialisé qui prend les décisions soit le juge des enfants. Le mineur doit obligatoirement avoir un avocat, de plus le procès d'un jeune mineur délinquant est sous l'anonymat et à huis-clos, le mineur est poursuivi si la justice considère qu'il a agi avec discernement , et qu’il était conscient de la portée de ses actes. Les décisions vont varier en fonction de l'âge du mineur. En dernier recours un jeune peut aller en prison à partir de 13 ans mais sa peine est divisée par deux par rapport à celle d’ un adulte, et des personnes spécialisées comme des agents de la protection judiciaire de la jeunesse vont exécuter  les décisions de la justice. Ces règles viennent de l’ordonnance du 2 février 1945.

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