« La distinction entre les commerçants et les professionnels civils est-elle toujours d'actualité? »

Dissertation : « La distinction entre les commerçants et les professionnels civils est-elle toujours d'actualité »

Selon Georges Decocq, « certaines catégories échappent, pour des raisons historiques, à l'application du droit commercial. Ainsi, les activités manuelles ou intellectuelles ne sont en principe pas assimilables aux activités commerciales, qui présentent un caractère essentiellement spéculatif. » Cela démontre que, malgré le rapprochement, le professionnel civil reste distinct du commerçant.

Le commerçant est une personne assujettie aux règles du droit commercial. Cela désigne le professionnel indépendant qui effectue des actes de commerce, à titre habituel, en son nom et pour son compte propre. Le Code de commerce défini le commerçant à l'article L121-1 selon lequel « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Cette définition implique une définition des actes de commerce, ce que ne fait pas le code de commerce. Cependant, il établit une liste d'actes qui correspond à des actes de commerce. La doctrine est également intervenue pour établir une liste des actes de commerce. Le commerçant peut être une personne physique mais aussi une personne morale. Il se distingue traditionnellement du professionnel civil qui correspond au professionnel qui accomplit des actes civils. L'artisanat, l'agriculture et les professions libérales impliquent ce statut de professionnel civil. L'artisan est celui qui exerce, pour son propre compte, un métier manuel pour lequel il justifie d'une qualification professionnelle et prend personnellement part à l'exécution du travail. L'activité agricole est définie par le code rural dans l'article L311-1. Cet article précise toutes les activités réputées comme agricoles. Il cite par exemple toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l'intérêt du client et du public. La distinction entre le professionnel civil et le commerçant correspond à la séparation de ces statuts. Cette distinction apparaît pertinente en principe et c'est un sujet intéressant dans le sens où l'évolution du droit et des règles concernant le professionnel civil tend à le rapprocher de plus en plus du statut de commerçant. Certains auteurs se demandent même si le professionnel civil ne serait pas devenu un commerçant. Il y a effectivement des arguments qui permettent d'affirmer que l'artisan, par exemple, devient de plus en plus un commerçant. Pourtant, des distinctions demeurent. Ainsi il faut se demander si la distinction entre professionnel civil et commerçant est toujours d'actualité.

Le professionnel civil, même si il tend à se reprocher du commerçant, reste un professionnel distinct du commerçant. La distinction entre commerçant et professionnels civils est effectivement toujours d'actualité. Les professionnels civils ont historiquement une définition qui est distincte du commerçant. De plus, ces professionnels ont une nature civile qui exclut tout rapprochement avec le commerçant. Il est facile de distinguer le commerçant et le professionnel civil par la définition qui a été donnée par la loi. Le professionnel libéral est par exemple une profession très distincte du commerçant qui implique une proximité, une relation de confiance entre le professionnel et le client. Le professionnel civil bénéficie également de règles distinctes du droit commercial. L'agriculteur bénéficie de règles appliqués par le code rural. Ces règles sont essentiellement civiles pour les professions libérales et l'artisan. Cette réglementation implique la compétence du juge civil.

Cette distinction est toujours d'actualité malgré un rapprochement des professions civiles et du commerçant. En effet, de nombreuses lois ont rapproché ces professions du commerçant, et ce, à plusieurs égards. Une loi de 1988 a par exemple institué des procédures de sauvegarde pour les agriculteurs. La jurisprudence a également voulu définir des activités qui permettent de conférer la qualité de commerçant au moyen de plusieurs arrêts.

Tout d'abord, nous verrons que c'est une distinction toujours pertinente entre commerçants et professionnels civils (I), malgré l'existence d'un rapprochement entre professionnel civil et commerçant (II).

I/ Une distinction toujours pertinente entre commerçants et professionnels civils

La distinction entre commerçant et professionnel civil est toujours d'actualité. En effet, la nature des professionnels civils exclut un rapprochement avec le commerçant. (A) Cette distinction se remarque dans la définition des professionnels civils et plus particulièrement de celle de l'artisan, de l'agriculteur et du professionnel libéral. De plus, il y a une l'application de règles civiles distinctes du droit commercial (B). Le professionnel civil se voit appliquer des règles civiles, ce qui entraîne forcément la compétence du juge civil.

A/ La nature des professionnels civils excluant un rapprochement avec le commerçant

Les professionnels civils ne sont pas des commerçants par nature. Ces professions sont de nature civile et cela exclut le fait que leur exercice puisse conférer la qualité de commerçant. L'artisan est un travailleur manuel indépendant qui exerce une activité de production, de réparation ou de prestation de services. Il a un statut qui ressemble au commerçant mais qui peut être distingué du commerçant. En effet, l'artisan, en principe, achète des biens qu'il modifie ou transforme avant de les revendre. Ce n'est pas le cas du commerçant qui revend les biens sans les transformer. L'artisan réalise des actes de commerce mais ces actes sont accessoires à sa profession, donc il n'est pas un commerçant. L'artisan implique également un apprentissage pour obtenir un savoir faire particulier, l'activité étant surtout manuelle, ce qui la distingue de ce que peut faire un commerçant. Le décret du 1er mars 1962 précise d'ailleurs que l'artisan est celui qui vent essentiellement des produits ou services issus de son travail et donc l'entreprise ne compte pas plus

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