La critique de la distinction

Partie 2 la critique de la distinction.

Le droit privé et public ne porte pas sur le même objet, on s’aperçoit que les activités de l’état et des personnes publics en général relèvent en réalité des règles de droit privé. Certaines activités de l’état ne se distinguent nullement des activités des personnes privés. L’Etat et les personnes publics se comportent parfois comme des personnes privés. Donc on les soumet à des règles privés. L’Etat ou les personnes publics peuvent embaucher des non fonctionnaire.

2ème critère celui de la finalité, le droit public recherche la satisfaction d’intérêt général et le privé d’intérêt privé. Ce critère n’est pas pertinent car de nombreuses règles de droit privé concourent aussi à la satisfaction de l’intérêt général. Lorsque le législateur met en place une politique de salaire, c’est la notion de puissance public. Le droit public et le droit de l’état et des collectivités publics mais agissant en tant que puissance public et c’est l’exercice de cette puissance public qui justifie l’existence de règles différentes par rapport à celles qui régissent les personnes privés. Avec cette précision on peut dire que le droit privé rassemble les règles qui s’appliquent aux rapports entre personnes privés et qui assurent en priorité la sauvegarde d’intérêt individuelles alors que le droit public regroupe des règles qui organisent l’Etat et les collectivités publics ainsi que celles qui régissent les relations que l’Etat et les collectivités publics entretiennent avec les personnes privés dans l’exercice de la puissance public. La frontière parait mouvante dans le sens ou on peut constater un double mouvement de publication du droit privé et de privatisation du droit public. Un exemple qui relève des droits du contrat. L’interventionnisme de l’Etat a ouvert une brèche par laquelle le droit public s’est introduit dans le droit privé. Il y a de plus en plus de contrat imposés. L’influence des principes constitutionnelles, des droits fondamentaux, influence le droit privé surtout le droit des contrats. On voit apparaitre des branches du droit mixtes.

Section 2 : les différentes branches du droit.

Paragraphe 1 : Les branches du droit privés.

Le droit civil couvre un domaine très vaste, branche la plus ancienne, elle a pour objet toutes les relations entre personnes privés. Le droit civil se subdivise lui même. Le droit des personnes sont les règles qui assurent l’individualisation des sujets de droit. Ensuite le droit de la famille qui peut couvrir les patrimoniaux et les extra patrimoniaux. Le droit de propriété et les différents droits qu’une personne peut avoir sur une chose. Puis, le droit des obligations composé du droit des contrats et de la responsabilité civile. Le droit commun va s’appliquer aux rapports de droits privés dés lors qu’il n’y a pas de règles spéciale. Le droit commerciale a des règles spécifique sur des contrats de vente conclus entre commerçants. Si il n’y a pas de règle spéciale, on en revient au droit civile. La deuxième branche est le droit commercial. Il régit les commerçants et les industriels dans l’exercice de leur profession. Le droit commercial se subdivise, parmis des sous branches,

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